Le 1er juin 2021, la « trêve hivernale », qui a été exceptionnellement prolongée cette année, va prendre fin. Cela signifie que la police pourra à nouveau prêter son concours pour expulser les personnes faisant l’objet d’un jugement d’expulsion. L’Association DALO se mobilise pour éviter de nouvelles mises à la rue.
Le recours DALO permet d’obtenir une décision demandant au préfet de vous reloger.
Le recours DALO est examiné par une « commission de médiation ». Cette commission doit rendre sa décision dans un délai maximum de trois mois.
La commission de médiation vérifie que vous remplissez les conditions prévues par la loi. Si tel est le cas, la commission vous reconnaît comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Elle demande au préfet de procéder à votre relogement dans un délai qui, selon les départements, sera de trois mois ou de six mois.
Le préfet devra alors demander à un bailleur social de vous proposer un logement adapté à vos besoins et à vos capacités.
Attention : si vous refusez l’offre de relogement qui vous est faite dans le cadre du DALO, vous ne serez plus considéré comme prioritaire.
- Appeler la plateforme « Allo Prévention Expulsion » de la Fondation Abbé Pierre pour faire le point sur votre situation et au besoin être orienté.e : 0810 001 505
- Demander à être accompagné.e par un travailleur social si ce n’est pas déjà le cas.
- Saisir la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions) : cette démarche peut être faite directement mais il est recommandé de passer par un travailleur social.
- Accepter toutes démarches et mesures d’accompagnement qui vous sont proposées.
- Communiquer un maximum, et dans la mesure du possible, avec le propriétaire sur les démarches que vous entreprenez.
- Mettre à jour votre demande de logement social (composition familiale, ressources etc)
Plus de conseil concernant la procédure d’expulsion pour impayés de loyers sur le site de la Fondation Abbé Pierre.
La reconnaissance DALO n’annule pas le jugement d’expulsion. Le préfet peut donc être à la fois saisi par la commission de médiation pour vous reloger, et saisi par le propriétaire pour vous expulser.
La circulaire du 26 octobre 2012 dit au préfet qu’il doit procéder à votre relogement « dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mis en oeuvre ».
Si vous êtes contacté par les services de police en vue de votre expulsion, informez les de votre reconnaissance DALO.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.
