Association DALO

Le DALO, c’est quoi ?

Depuis la loi DALO, l’Etat est garant du droit au Logement

DALO   signifie « Droit au Logement Opposable ».

Le droit au logement est un droit fondamental. Il est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le préambule de la Constitution et de nombreuses lois.

La loi DALO   l’a rendu opposable, c’est à dire qu’elle a chargé l’État d’en garantir l’effectivité à tout citoyen en difficulté.

Comment cela fonctionne-t-il ?

La loi DALO   définit le droit au logement comme "droit à un logement décent et indépendant". Elle ouvre des voies de recours aux personnes ne pouvant y accéder par leurs propres moyens.
En d’autres termes, sous certaines conditions, si vous êtes dans une des situations de mal-logement visées par la loi, vous pouvez constituer un dossier pour demander à être reconnu prioritaire DALO  /DAHO.

Ce dossier consiste en un formulaire de recours amiable, accompagné de pièces justificatives, qui sera déposé devant une commission de médiation.

Si votre demande est rejetée par la commission de médiation, une contestation est possible.
Si la décision de la commission est favorable, mais n’est pas suivie d’une offre de logement ou d’hébergement dans le délai légal, vous pouvez saisir le tribunal administratif.


Les Actualités de l'association

Moins de logements sociaux, c’est plus de sans-abris et de mal logés
Publié le 10 février 2021
Dans une tribune publiée par La Croix, Bernard Lacharme, président de l’Association alerte sur la chute de la production de logements sociaux. Cette chute n’est pas liée à la pandémie, mais au désengagement de l’Etat et au manque de volonté de certaines collectivités d’assumer leurs obligations. Il y a (...)

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Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
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