Le DALO, c’est quoi ?

Depuis la loi DALO, l’Etat est garant du droit au Logement

DALO   signifie « Droit au Logement Opposable ».

Le droit au logement est un droit fondamental. Il est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le préambule de la Constitution et de nombreuses lois.

La loi DALO   l’a rendu opposable, c’est à dire qu’elle a chargé l’État d’en garantir l’effectivité à tout citoyen en difficulté.

Comment cela fonctionne-t-il ?

La loi DALO   définit le droit au logement comme "droit à un logement décent et indépendant". Elle ouvre des voies de recours aux personnes ne pouvant y accéder par leurs propres moyens.
En d’autres termes, sous certaines conditions, si vous êtes dans une des situations de mal-logement visées par la loi, vous pouvez constituer un dossier pour demander à être reconnu prioritaire DALO  /DAHO.

Ce dossier consiste en un formulaire de recours amiable, accompagné de pièces justificatives, qui sera déposé devant une commission de médiation.

Si votre demande est rejetée par la commission de médiation, une contestation est possible.
Si la décision de la commission est favorable, mais n’est pas suivie d’une offre de logement ou d’hébergement dans le délai légal, vous pouvez saisir le tribunal administratif.