Association DALO

Les situations permettant de faire un recours DALO

Outre les conditions générales, pour pouvoir déposer un recours DALO, je dois être dans l’une des situations de mal-logement suivantes :

Être logé.e.s en suroccupation

Télécharger notre diaporama "Critère 5 : Suroccupation logement"

Ce recours concerne des ménages comprenant soit au moins un enfant mineur, soit une personne handicapée (le demandeur ou une personne à charge).

La réglementation donne pour référence de sur-occupation les surfaces habitables suivantes :

1 personne : 9 m2

2 personnes : 16 m2

3 personnes : 25 m2

4 personnes : 34 m2

5 personnes : 43 m2

6 personnes : 52 m2

7 personnes : 61 m2

8 personnes et plus : 70 m2

Cela signifie par exemple qu’un ménage de 5 personnes sera considéré comme étant en sur-occupation si le logement mesure moins de 43 m2.

Cependant, la commission de médiation est habilitée à retenir des situations de sur-occupation ne répondant pas strictement à cette référence. Elle peut notamment tenir compte de l’âge et du sexe des enfants, du nombre et de la disposition des pièces.

Être logé.e.s dans un logement non-décent

Télécharger notre diaporama "Critère 6 : Logement non décent"

Ce recours concerne des ménages comprenant soit au moins un enfant mineur, soit une personne handicapée (le demandeur ou une personne à charge).

La non-décence du logement intègre les notions d’insalubrité et de danger mais elle est plus large. Elle renvoie :

- au mauvais état du logement ; le logement doit satisfaire aux conditions ci-dessous ;

- au manque d’éléments d’équipement et de confort ; le logement ne sera pas décent si au moins deux éléments de la liste ci-dessous manquent ou sont défaillants ;

Pour plus de précisions sur les normes de décence, se reporter au décret 2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent

Attendre un logement depuis un délai anormalement long

Télécharger notre diaporama "Critère 7 : Délai d’attente d’un logement social anormalement long"

Dans chaque département, le préfet fixe un délai au-delà duquel un demandeur de logement social peut faire un recours DALO s’il n’a pas obtenu de proposition adaptée.

Ce délai est différent d’un département à l’autre car il tient compte de l’importance de la file d’attente : lorsque celle-ci est importante, le préfet fixera un délai long (ex : Paris) ; à l’inverse, le délai pourra être de seulement quelques mois dans des départements où la situation est détendue.

Consultez votre préfecture pour connaître le délai anormalement long en vigueur dans votre département.


Les Actualités de l'association

Un Haut comité pour interpeller sur le droit au logement
Publié le 8 octobre 2021
Lundi 4 octobre, Emmanuelle Wargon, ministre du logement, a procédé à l’installation du « Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable ». Ce comité est présidé par Bernard Devert, président fondateur d’Habitat et humanisme, dont l’engagement au service (...)

Lire la suite

Afghanistan : quel accueil pour les réfugiés ?
Publié le 30 août 2021
L’actualité de cet été est marquée par le drame qui touche l’Afghanistan. Le départ des Etats Unis fait qu’à la guerre civile, jamais interrompue, succède l’installation d’un régime d’oppression, particulièrement dur à l’égard des femmes et de tous les militants des droits humains. Ce drame a suscité (...)

Lire la suite

Vous avez dit soutenable ?
Publié le 21 juin 2021
Dans son rapport au Premier ministre sur « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise », la Cour des comptes s’interroge sur l’efficacité et la soutenabilité des minima sociaux. La "soutenabilité", notion intéressante ! Soutenable, la vie avec un RSA de 565 € ? La Cour aurait pu (...)

Lire la suite