Association DALO

Critères de reconnaissance DALO prévus par la loi

Outre les conditions générales, pour pouvoir déposer un recours DALO, je dois être dans l’une des situations de mal-logement suivantes :

Être logé.e.s en suroccupation

Télécharger notre diaporama "Critère 5 : Suroccupation logement"

Ce recours concerne des ménages comprenant soit au moins un enfant mineur, soit une personne handicapée (le demandeur ou une personne à charge).

La réglementation donne pour référence de sur-occupation les surfaces habitables suivantes :

1 personne : 9 m2

2 personnes : 16 m2

3 personnes : 25 m2

4 personnes : 34 m2

5 personnes : 43 m2

6 personnes : 52 m2

7 personnes : 61 m2

8 personnes et plus : 70 m2

Cela signifie par exemple qu’un ménage de 5 personnes sera considéré comme étant en sur-occupation si le logement mesure moins de 43 m2.

Cependant, la commission de médiation est habilitée à retenir des situations de sur-occupation ne répondant pas strictement à cette référence. Elle peut notamment tenir compte de l’âge et du sexe des enfants, du nombre et de la disposition des pièces.

Être logé.e.s dans un logement non-décent

Télécharger notre diaporama "Critère 6 : Logement non décent"

Ce recours concerne des ménages comprenant soit au moins un enfant mineur, soit une personne handicapée (le demandeur ou une personne à charge).

La non-décence du logement intègre les notions d’insalubrité et de danger mais elle est plus large. Elle renvoie :

- au mauvais état du logement ; le logement doit satisfaire aux conditions ci-dessous ;

- au manque d’éléments d’équipement et de confort ; le logement ne sera pas décent si au moins deux éléments de la liste ci-dessous manquent ou sont défaillants ;

Pour plus de précisions sur les normes de décence, se reporter au décret 2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent

Attendre un logement depuis un délai anormalement long

Télécharger notre diaporama "Critère 7 : Délai d’attente d’un logement social anormalement long"

Dans chaque département, le préfet fixe un délai au-delà duquel un demandeur de logement social peut faire un recours DALO   s’il n’a pas obtenu de proposition adaptée.

Ce délai est différent d’un département à l’autre car il tient compte de l’importance de la file d’attente : lorsque celle-ci est importante, le préfet fixera un délai long (ex : Paris) ; à l’inverse, le délai pourra être de seulement quelques mois dans des départements où la situation est détendue.

Consultez votre préfecture pour connaître le délai anormalement long en vigueur dans votre département.


Les Actualités de l'association

Moins de logements sociaux, c’est plus de sans-abris et de mal logés
Publié le 10 février 2021
Dans une tribune publiée par La Croix, Bernard Lacharme, président de l’Association alerte sur la chute de la production de logements sociaux. Cette chute n’est pas liée à la pandémie, mais au désengagement de l’Etat et au manque de volonté de certaines collectivités d’assumer leurs obligations. Il y a (...)

Lire la suite

Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

Lire la suite

La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

Lire la suite