Critères de reconnaissance DALO prévus par la loi

Télécharger notre diaporama : "Critère 1 : Dépourvu.e de logement".

Télécharger notre diaporama : "Critère 2 : Menacé.e.s d’expulsion sans relogement".

Télécharger notre diaporama "Critère 3 : Vouloir sortir d’une structure d’hébergement social"

Télécharger notre diaporama "Critère 4 : Logement insalubres.

Télécharger notre diaporama "Critère 5 : Suroccupation logement"

Ce recours concerne des ménages comprenant soit au moins un enfant mineur, soit une personne handicapée (le demandeur ou une personne à charge).

La réglementation donne pour référence de sur-occupation les surfaces habitables suivantes :

1 personne : 9 m2

2 personnes : 16 m2

3 personnes : 25 m2

4 personnes : 34 m2

5 personnes : 43 m2

6 personnes : 52 m2

7 personnes : 61 m2

8 personnes et plus : 70 m2

Cela signifie par exemple qu’un ménage de 5 personnes sera considéré comme étant en sur-occupation si le logement mesure moins de 43 m2.

Cependant, la commission de médiation est habilitée à retenir des situations de sur-occupation ne répondant pas strictement à cette référence. Elle peut notamment tenir compte de l’âge et du sexe des enfants, du nombre et de la disposition des pièces.

Télécharger notre diaporama "Critère 6 : Logement non décent"

Ce recours concerne des ménages comprenant soit au moins un enfant mineur, soit une personne handicapée (le demandeur ou une personne à charge).

La non-décence du logement intègre les notions d’insalubrité et de danger mais elle est plus large. Elle renvoie :

 au mauvais état du logement ; le logement doit satisfaire aux conditions ci-dessous ;

 au manque d’éléments d’équipement et de confort ; le logement ne sera pas décent si au moins deux éléments de la liste ci-dessous manquent ou sont défaillants ;

Pour plus de précisions sur les normes de décence, se reporter au décret 2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent

Télécharger notre diaporama "Critère 7 : Délai d’attente d’un logement social anormalement long"

Dans chaque département, le préfet fixe un délai au-delà duquel un demandeur de logement social peut faire un recours DALO   s’il n’a pas obtenu de proposition adaptée.

Ce délai est différent d’un département à l’autre car il tient compte de l’importance de la file d’attente : lorsque celle-ci est importante, le préfet fixera un délai long (ex : Paris) ; à l’inverse, le délai pourra être de seulement quelques mois dans des départements où la situation est détendue.

Consultez votre préfecture pour connaître le délai anormalement long en vigueur dans votre département.

Télécharger notre diaporama "Critère 8 : Demander un accueil en hébergement social, logement de transition, logement foyer"