Association DALO

Que faire lorsque mon recours a été refusé ?

La notification du rejet indique les motifs pour lesquels la commission de médiation a rejeté votre demande.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces motifs, il vous est possible de contester la décision :

  • soit par un recours gracieux auprès du président de la commission de médiation ;
  • soit par un recours contentieux (recours dit « en excès de pouvoir ») auprès du juge ;
  • soit en engageant les deux types de recours, de façon parallèle ou successivement (dans ce cas on commence par le recours gracieux).

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Documents à télécharger

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Les Actualités de l'association

Inégalités : il est temps de redistribuer
Publié le 18 janvier 2023
Régulièrement accrues depuis plusieurs décennies, les inégalités ont explosé au cours des deux dernières années. Les chiffres publiés par Oxfam donnent le vertige. Le plus fortuné de nos concitoyens a vu sa richesse doubler. Son patrimoine, chiffré à 179 milliards d’euros, équivaut à celui de 20 millions (...)

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Des enfants, des femmes, des hommes sont à la rue, et nous regardons ailleurs
Publié le 15 décembre 2022
En décembre 2006, la présence de sans-abris le long du canal Saint Martin, rendus particulièrement visibles par les tentes rouges des Enfants de Don Quichotte, avait conduit à l’adoption de la loi DALO. En décembre 2022, alors que les sans-abris n’ont jamais été si nombreux, alors que même des enfants (...)

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Occupation illicite ou état de nécessité ?
Publié le 17 novembre 2022
Le Parlement est convié à examiner une proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ». Etrange titre ! Ce dont il s’agit en réalité, et l’exposé des motifs le dit sans détour, c’est de protéger les propriétaires. Ceux-ci ont évidemment des droits qui doivent être (...)

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