Association DALO

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Formulaires et documents types

Pour plus d’informations, consultez les rubriques "Comment faire un recours ?" et "Les suites d’un recours".

Les modèles de recours gracieux et recours en excès de pouvoir sont issus du Manuel pratique pour l’application du DALO et du DAHO en Ile de France (FAPIL, FNARS, Fondation Abbé Pierre, Secours Catholique - 2019)

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Le formulaire de recours DALO Le formulaire de recours DAHO Modèle de recours gracieux Modèle de recours en excès de pouvoir Modèle de recours en injonction

Les Actualités de l'association

Attaquer la loi SRU, c’est porter atteinte au droit au logement.
Publié le 19 février 2024
Un mois après que le gouvernement sortant ait demandé aux préfets de ne plus reloger de pauvres dans les quartiers pauvres, le nouveau Premier ministre annonçait son intention de réduire l’obligation faite aux communes riches de produire du logement social. La conjugaison de ces deux (...)

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Associations, tenons bon en 2024 !
Publié le 26 janvier 2024
Les mesures les plus choquantes de la loi Immigration viennent d’être censurées par le Conseil Constitutionnel. Il s’agit notamment de la mise sous condition de délai de séjour du recours DALO et des APL, et des restrictions portées au droit à l’hébergement des personnes ayant reçu une (...)

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Commission de médiation : ne trichons pas avec la loi
Publié le 17 décembre 2023
Là où le nombre de logements est inférieur à celui des ménages, là où on ne construit pas assez de logements abordables, les préfectures sont logiquement en difficulté pour assumer l’obligation de relogement qui découle de la loi DALO. Face à ces difficultés, un prétendu réalisme s’insinue : « (...)

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