Association DALO

Le DAHO, c’est quoi ?

En France, l’État garantit un hébergement à tous.
Si vous n’avez pas réussi à obtenir un hébergement, vous pouvez faire un dossier DAHO ( Droit A l’Hébergement Opposable).

Il vise à obtenir une place stable en hébergement social.

Pour qui ?

Il faut avoir déjà appelé le 115 et ne pas avoir reçu de proposition d’hébergement stable.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un titre de séjour ou des ressources.
Les personnes sans papiers et sans revenus peuvent faire un DAHO.

Comment déposer un dossier DAHO ?

Il faut remplir et signer le formulaire Cerfa et joindre les documents demandés.

Pour vous aider :

Le formulaire et les documents doivent être envoyés en recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la commission DALO du département dans lequel vous voulez être hébergé.

Les étapes de la procédure DAHO

Après avoir envoyé le recours, vous recevrez un courrier d’accusé de réception de la commission comprenant :

  • un numéro unique d’enregistrement de votre recours
  • la date à laquelle le recours a été reçu
  • la date limite à laquelle la commission doit prendre sa décision, c’est-à-dire 6 semaines après la réception du recours

1- Votre recours a été accepté, l’État a 6 semaines à partir de la date de la décision de la commission pour proposer une place en structure d’hébergement.

Vous devez :

  • Rester joignable et signaler tout changement dans votre situation (nouvelle adresse, naissance d’un enfant, etc.)
  • Répondre aux convocations du SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation) ou des structures d’hébergement.
  • Accepter la proposition sauf si elle n’est vraiment pas adaptée à votre situation, sinon vous risquez de perdre votre priorité.

Si vous n’avez reçu aucune proposition dans le délai des 6 semaines, vous pouvez déposer, au tribunal administratif :

  • Dans un délai de 4 mois, un recours injonction pour qu’un juge ordonne à l’État de vous héberger et le condamne à payer une amende.
  • Sans délai, un recours indemnitaire pour qu’un juge ordonne à l’État de vous indemniser du préjudice que vous subissez en n’ayant pas d’hébergement. Ce recours doit se faire avec le soutien d’un avocat.

2- Si le recours a été rejeté et que vous n’êtes pas d’accord avec les motifs du rejet, vous pouvez :

  • Dans un délai de 2 mois, envoyer un recours gracieux à la commission. Il s’agit d’une simple lettre adressée en recommandé avec avis de réception où vous demandez à la commission d’étudier de nouveau votre dossier.
  • Dans un délai de 2 mois, déposer un recours contentieux “en excès de pouvoir” au tribunal administratif pour qu’un juge ordonne à la commission de vous reconnaître prioritaire. Ce recours doit se faire avec le soutien d’un avocat.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire et pour ces démarches, vous pouvez vous rendre dans une mairie qui vous orientera vers un service social ou une association.


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