Association DALO

Notre démarche

C’est la mobilisation du mouvement associatif, s’appuyant sur les travaux du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et réuni dans une Plateforme pour un droit au logement opposable, qui a permis d’obtenir la loi DALO   du 5 mars 2007. Celle-ci constitue une avancée et un levier essentiels :

  • elle désigne l’Etat comme garant de la mise en œuvre du droit au logement ;
  • elle ouvre aux personnes non logées ou mal logées des voies de recours ;
  • elle institue un Comité de suivi.

Cependant la mise en application concrète de la loi DALO   reste très inégale. Une mobilisation permanente est nécessaire pour lever les obstacles rencontrés, et notamment :

  • permettre l’accès au droit des personnes concernées, en leur apportant l’information et l’accompagnement nécessaires dans les procédures de recours, amiables ou contentieuses,
  • veiller au bon fonctionnement des commissions de médiation,
  • rappeler aux représentants de l’Etat, garant du droit, l’obligation de résultat qui découle de la loi.

L’Association DALO  , créée en juillet 2015, résulte de l’initiative de personnes et associations engagées dans cette mobilisation et soucieuses de construire ensemble des outils opérationnels concourant à leur action.


Les Actualités de l'association

Le droit au logement exige... des logements !
Publié le 19 janvier 2021
La région Ile de France a enregistré en 2020 un véritable effondrement de sa programmation de logements sociaux : seulement 21 000 nouveaux logements agréés pour un objectif fixé à 37 000. Il y en avait eu 28 600 en 2019. Ce recul est dramatique dans un territoire qui concentre les situations de mal (...)

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Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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