Association DALO

Jurisprudence du Conseil d’Etat

En cas de difficulté à obtenir la mise en œuvre de son droit au logement opposable, le citoyen dispose de voies de recours auprès du tribunal administratif :

La décision du tribunal administratif ne peut pas faire l’objet d’appel (Article R. 811-1 CJA) mais elle peut être portée devant le Conseil d’État, qui juge en cassation. Les décisions du Conseil d’État font jurisprudence.

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Les Actualités de l'association

Le DALO pour obtenir un logement adapté à son handicap
Publié le 8 juin 2022
La loi du 21 février 2022 contient un article passé largement inaperçu : il ouvre le recours DALO aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à leur charge. Il s’agit là d’une avancée majeure. À l’origine, la loi DALO était passée à côté de la problématique du (...)

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Élection présidentielle 2022 : quel choix pour le droit au logement ?
Publié le 15 avril 2022
L’Association DALO rassemble des personnes et des organisations de diverses sensibilités politiques, religieuses ou philosophiques. Elle agit pour un objectif commun, qui est la mise en œuvre du droit au logement. Au nom de cette mission, il est de notre devoir d’interpeller l’État et ceux qui le (...)

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Il n’y a pas de paix durable hors des droits fondamentaux
Publié le 4 mars 2022
La guerre en Ukraine nous ramène à l’essentiel : la paix n’est pas un acquis, elle se construit, et les droits fondamentaux en sont le ciment. C’est parce que la misère et les inégalités génèrent la guerre, que les nations se sont réunies en 1948 pour adopter la Déclaration universelle des droits de (...)

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