Association DALO

Jurisprudence du Conseil d’Etat

En cas de difficulté à obtenir la mise en œuvre de son droit au logement opposable, le citoyen dispose de voies de recours auprès du tribunal administratif :

La décision du tribunal administratif ne peut pas faire l’objet d’appel (Article R. 811-1 CJA) mais elle peut être portée devant le Conseil d’État, qui juge en cassation. Les décisions du Conseil d’État font jurisprudence.

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Les Actualités de l'association

Se saisir des armes de l’État de droit
Publié le 23 août 2023
La loi DALO a mis les armes du droit à la disposition des personnes en difficulté de logement : elle leur permet, lorsque c’est nécessaire, de saisir un juge pour obtenir de l’État qu’il fasse appliquer leur droit à un logement décent et indépendant. Force est de constater cependant que la (...)

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"Logement d’abord" : vraie politique ou numéro d’illusion ?
Publié le 25 juin 2023
Après le vide des annonces faites à l’issue du Conseil national de la refondation, restait la promesse d’un nouveau plan « Logement d’abord », six mois après la fin du précédent. Présenté le 20 Juin, ce nouveau plan se place dans la continuité du premier, qu’il nous présente comme un succès (...)

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Faire respecter les droits des migrants, c’est protéger les droits de tous
Publié le 29 mai 2023
Nous assistons à une surenchère politique contre les droits des migrants. Ceux-ci sont les coupables qu’on nous désigne pour détourner nos regards des véritables causes des difficultés vécues par les moins favorisés : l’explosion sans limite des inégalités et le renoncement à mettre en oeuvre (...)

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