Association DALO

Les textes de référence

- Le texte d’origine de la loi DALO  .

- Le DALO   dans le Code de la construction et de l’habitation :
Partie législative :
- principe : L300-1
- recours amiable : L441-2-3
- recours contentieux : L441-2-3-1
- information : L441-2-3-2

Partie réglementaire :
- recours amiable R441-13 à R441-18-5
- conditions de séjour R300-1 et R300-2 ;et arrêté du 29 mai 2019

- La circulaire DALO et expulsions

- Le DALO   dans le Code de la justice administrative R778-1 à R778

- L’instruction du 13 décembre 2017

Les Actualités de l'association

Vous avez dit soutenable ?
Publié le 21 juin 2021
Dans son rapport au Premier ministre sur « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise », la Cour des comptes s’interroge sur l’efficacité et la soutenabilité des minima sociaux. La "soutenabilité", notion intéressante ! Soutenable, la vie avec un RSA de 565 € ? La Cour aurait pu (...)

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En finir avec les expulsions sans relogement
Publié le 16 juin 2021
Pour cause de pandémie... la trêve hivernale a été cette année prolongée exceptionnellement jusqu’au 1er juin. Pour cause de pandémie... Emmanuelle Wargon et Marlène Schiappa ont donné consigne aux préfets, après cette date, de veiller à éviter les expulsions sans relogement ou hébergement. Cependant elles (...)

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Vous êtes menacé d’expulsion ? Faites un recours DALO pour obtenir un relogement.
Publié le 7 avril 2021
Le 1er juin 2021, la « trêve hivernale », qui a été exceptionnellement prolongée cette année, va prendre fin. Cela signifie que la police pourra à nouveau prêter son concours pour expulser les personnes faisant l’objet d’un jugement d’expulsion. L’Association DALO se mobilise pour éviter de nouvelles mises (...)

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