Association DALO

Les textes de référence

 Le texte d’origine de la loi DALO.

 Le DALO dans le Code de la construction et de l’habitation :
Partie législative :
 principe : L300-1
 recours amiable : L441-2-3
 recours contentieux : L441-2-3-1
 information : L441-2-3-2

Partie réglementaire :
 recours amiable R441-13 à R441-18-5
 conditions de séjour R300-1 et R300-2 ;et arrêté du 29 mai 2019

 La circulaire DALO et expulsions

 Le DALO dans le Code de la justice administrative R778-1 à R778

 L’instruction du 13 décembre 2017


Les Actualités de l'association

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2022-2027 : Quelle politique pour le droit au logement ?
Publié le 21 janvier 2022
L’année 2022 sera marquée par des échéances importantes pour notre pays. C’est l’occasion de rappeler que les politiques nationales ont un impact décisif sur les conditions de logement de chacun, et en particulier des plus fragiles. Force est de constater que la mandature qui s’achève laisse une (...)

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Le droit à l’énergie fait partie du droit au logement
Publié le 10 novembre 2021
Ce 10 novembre est la journée mondiale de lutte contre la précarité énergétique. La précarité énergétique, c’est le fait de ne pas disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires : se chauffer, s’éclairer et faire fonctionner les appareils ménagers indispensables à (...)

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Un Haut comité pour interpeller sur le droit au logement
Publié le 8 octobre 2021
Lundi 4 octobre, Emmanuelle Wargon, ministre du logement, a procédé à l’installation du « Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable ». Ce comité est présidé par Bernard Devert, président fondateur d’Habitat et humanisme, dont l’engagement au service (...)

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