Association DALO

Pourquoi "commission de médiation" ?

Le rôle de la commission de médiation ne correspond pas à l’idée que l’on se fait généralement d’une médiation dans la mesure où elle prend des décisions qui s’imposent au demandeur et à l’État. La raison de cette dénomination tient surtout à l’histoire, la loi DALO s’étant appuyée sur une commission préexistante, instituée par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.

Les commissions de médiation avant la loi DALO

Les premières commissions de médiation ont été instituées par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Composées de représentants des bailleurs, des associations de locataires et des associations d’insertion, elles pouvaiten être saisies par les personnes dont la demande de logement social avait dépassé le délai anormalement long. La commission émettait de simples avis communiqués au demandeur, aux bailleurs, aux collectivités et au préfet. Ces avis ne donnaient aucune obligation d’agir.

La loi du 13 juillet 2006 avait élargi les possibilités de saisine aux personnes menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans un taudis ou une habitation insalubre. Elle ne comportait toujours pas d’obligation de relogement pour le représentant de l’État mais elle lui donnait le pouvoir d’imposer un relogement à un bailleur.

Il faut cependant noter que la comed rassemble en son sein des représentants des différents acteurs concernés par le relogement des personnes en difficulté, ce qui est de nature à favoriser la recherche d’une décision la plus adaptée à la spécificité de chaque situation.

Cependant l’appellation de « médiation » devrait conduire à renforcer la place du demandeur dans la procédure (cf. « Le droit d’accès du demandeur à son dossier »).


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