Association DALO

Pourquoi "commission de médiation" ?

Le rôle de la commission de médiation ne correspond pas à l’idée que l’on se fait généralement d’une médiation dans la mesure où elle prend des décisions qui s’imposent au demandeur et à l’État. La raison de cette dénomination tient surtout à l’histoire, la loi DALO s’étant appuyée sur une commission préexistante, instituée par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.

Les commissions de médiation avant la loi DALO

Les premières commissions de médiation ont été instituées par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Composées de représentants des bailleurs, des associations de locataires et des associations d’insertion, elles pouvaiten être saisies par les personnes dont la demande de logement social avait dépassé le délai anormalement long. La commission émettait de simples avis communiqués au demandeur, aux bailleurs, aux collectivités et au préfet. Ces avis ne donnaient aucune obligation d’agir.

La loi du 13 juillet 2006 avait élargi les possibilités de saisine aux personnes menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans un taudis ou une habitation insalubre. Elle ne comportait toujours pas d’obligation de relogement pour le représentant de l’État mais elle lui donnait le pouvoir d’imposer un relogement à un bailleur.

Il faut cependant noter que la comed rassemble en son sein des représentants des différents acteurs concernés par le relogement des personnes en difficulté, ce qui est de nature à favoriser la recherche d’une décision la plus adaptée à la spécificité de chaque situation.

Cependant l’appellation de « médiation » devrait conduire à renforcer la place du demandeur dans la procédure (cf. « Le droit d’accès du demandeur à son dossier »).


Les Actualités de l'association

Un Haut comité pour interpeller sur le droit au logement
Publié le 8 octobre 2021
Lundi 4 octobre, Emmanuelle Wargon, ministre du logement, a procédé à l’installation du « Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable ». Ce comité est présidé par Bernard Devert, président fondateur d’Habitat et humanisme, dont l’engagement au service (...)

Lire la suite

Afghanistan : quel accueil pour les réfugiés ?
Publié le 30 août 2021
L’actualité de cet été est marquée par le drame qui touche l’Afghanistan. Le départ des Etats Unis fait qu’à la guerre civile, jamais interrompue, succède l’installation d’un régime d’oppression, particulièrement dur à l’égard des femmes et de tous les militants des droits humains. Ce drame a suscité (...)

Lire la suite

Vous avez dit soutenable ?
Publié le 21 juin 2021
Dans son rapport au Premier ministre sur « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise », la Cour des comptes s’interroge sur l’efficacité et la soutenabilité des minima sociaux. La "soutenabilité", notion intéressante ! Soutenable, la vie avec un RSA de 565 € ? La Cour aurait pu (...)

Lire la suite