Association DALO

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Le droit d’accès du demandeur à son dossier

Le code des relations entre le public et l’administration contient des dispositions qui s’appliquent au demandeur DALO.

L’article L.111-2 indique que le demandeur doit être informé du nom et des coordonnées de la personne en charge de l’instruction de son dossier.

L’article L.114-8 reconnaît le droit du demandeur à être informé des informations recueillies auprès d’autres administrations dans le cadre l’instruction et de son droit d’accès et de rectification. La loi DALO prévoyant également un recueil d’informations auprès des bailleurs sociaux, lesquels ne sont pas des administrations, il paraît logique d’étendre le droit d’accès et de rectification à ces informations.


Les Actualités de l'association

Pour une France respectueuse des droits humains
Publié le 26 juin 2024
Est-il possible de parler de la loi DALO quand toutes les attentions sont tournées vers les élections législatives ? Pourtant, la grave crise politique que nous traversons n’est pas sans lien avec les renoncements que notre association constate, au quotidien, dans la mise en œuvre de cette (...)

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Le logement est un droit, il ne se mérite pas.
Publié le 22 mai 2024
Le ministre du logement s’est récemment déclaré prêt à introduire dans la loi des dispositions permettant permettant d’expulser des logements sociaux les familles d’enfants délinquants. Déjà, l’été dernier, on avait entendu le ministre de l’Intérieur se vanter d’avoir expulsé de leur logement (...)

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Le DALO n’est pas le « dernier recours », il est le seul !
Publié le 7 avril 2024
On entend souvent cette phrase : « Le DALO est le dernier recours ». Ceux qui la prononcent en déduisent aussitôt que la personne en difficulté de logement devrait, avant de déposer un recours DALO, avoir « épuisé les voies du droit commun ». On voit ainsi des commissions de médiation (...)

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