Association DALO

Le droit d’accès du demandeur à son dossier

Le code des relations entre le public et l’administration contient des dispositions qui s’appliquent au demandeur DALO  .

L’article L.111-2 indique que le demandeur doit être informé du nom et des coordonnées de la personne en charge de l’instruction de son dossier.

L’article L.114-8 reconnaît le droit du demandeur à être informé des informations recueillies auprès d’autres administrations dans le cadre l’instruction et de son droit d’accès et de rectification. La loi DALO   prévoyant également un recueil d’informations auprès des bailleurs sociaux, lesquels ne sont pas des administrations, il paraît logique d’étendre le droit d’accès et de rectification à ces informations.


Les Actualités de l'association

Vous avez dit soutenable ?
Publié le 21 juin 2021
Dans son rapport au Premier ministre sur « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise », la Cour des comptes s’interroge sur l’efficacité et la soutenabilité des minima sociaux. La "soutenabilité", notion intéressante ! Soutenable, la vie avec un RSA de 565 € ? La Cour aurait pu (...)

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En finir avec les expulsions sans relogement
Publié le 16 juin 2021
Pour cause de pandémie... la trêve hivernale a été cette année prolongée exceptionnellement jusqu’au 1er juin. Pour cause de pandémie... Emmanuelle Wargon et Marlène Schiappa ont donné consigne aux préfets, après cette date, de veiller à éviter les expulsions sans relogement ou hébergement. Cependant elles (...)

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Vous êtes menacé d’expulsion ? Faites un recours DALO pour obtenir un relogement.
Publié le 7 avril 2021
Le 1er juin 2021, la « trêve hivernale », qui a été exceptionnellement prolongée cette année, va prendre fin. Cela signifie que la police pourra à nouveau prêter son concours pour expulser les personnes faisant l’objet d’un jugement d’expulsion. L’Association DALO se mobilise pour éviter de nouvelles mises (...)

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