Association DALO

Les conditions générales à respecter

 Télécharger notre diaporama : "Est-ce que je remplis les conditions pour pouvoir déposer un recours DALO ?".

Pour faire un recours DALO, je dois :

Ne pas être en capacité de me loger par mes propres moyens

Je suis en capacité de me loger par mes propres moyens si mes ressources me permettent de trouver un logement locatif privé adapté à mes besoins. Cette condition s’apprécie à la fois par rapport à mes ressources et par rapport au niveau des loyers du secteur.

Si je ne suis pas français, remplir les conditions de séjour, sauf si je demande simplement un hébergement

  • Conditions applicables aux citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse : article R.300-1 du code de la construction et de l’habitation et article 1 de l’arrêté du 20 avril 2022
  • Conditions applicables aux citoyens de pays non membres de l’Union européenne : article R.300-2 du code de la construction et de l’habitation et article 2 de l’arrêté du 20 avril 2022

Être de bonne foi

Par principe, le demandeur est présumé de bonne foi. La commission de médiation pourra cependant rejeter un recours si elle dispose d’éléments manifestes démontrant la mauvaise foi. Ces éléments peuvent porter par exemple sur l’insincérité du demandeur : fausses déclarations, documents falsifiés, ou sur un comportement par lequel il crée délibérément sa situation de mal-logé. La bonne foi doit toutefois s’apprécier au moment du recours.

Avoir accompli des démarches préalablement à mon recours

La commission de médiation se prononce en tenant compte des démarches précédemment effectuées. Elle doit s’assurer que le demandeur a cherché à régler son problème de logement par les voies de droit commun avant d’engager un recours DALO.

En pratique, pour les recours DALO, la principale démarche exigible consiste à avoir déposé, et le cas échéant renouvelé une demande de logement social.

Pour les recours DAHO les appels au 115 et la sollicitation du SIAO (service intégré de l’accueil et de l’orientation) sont considérés comme des démarches préalables.

Ces démarches doivent avoir été faites « précédemment », et donc pas en même temps que le recours DALO, mais aucun délai ne peut être exigé entre les deux démarches.

Nécessiter un relogement ou un hébergement en urgence.

Si l’on se trouve dans une des situations visées par la loi, l’urgence est présumée, exception faite pour le critère du délai anormalement long où il faut démontrer l’urgence à reloger.

En outre, la loi DALO prévoit des critères de reconnaissance pour être prioritaire DALO, correspondant à des situations de mal-logement. Je peux déposer un recours si je suis dans l’une de ces situations.


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