Association DALO

La commission doit respecter les décisions du juge

Le demandeur dont la demande est rejetée, ou réorientée contre sa volonté, peut contester la décision de la commission dans le cadre d’un recours gracieux et dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir).
Le juge, s’il considère que la décision de la commission n’est pas conforme au droit, peut la casser. Dans ce cas, il fait injonction à la commission de réexaminer la demande dans un certain délai.
La commission doit alors prendre une décision intégrant le jugement, donc une décision favorable.
Saisi du cas d’un demandeur pour qui la commission de médiation maintenait son rejet malgré le jugement, le Défenseur des droits rappelle que, sauf modifications des circonstances de fait ou de droit depuis le prononcé du jugement, la commission est tenue de déclarer la demande prioritaire et urgente. Décision 2020-057.
Le jugement devra également être pris en compte par la commission lorsqu’elle se prononcera sur des situations identiques.


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