Association DALO

La commission doit respecter les décisions du juge

Le demandeur dont la demande est rejetée, ou réorientée contre sa volonté, peut contester la décision de la commission dans le cadre d’un recours gracieux et dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir).
Le juge, s’il considère que la décision de la commission n’est pas conforme au droit, peut la casser. Dans ce cas, il fait injonction à la commission de réexaminer la demande dans un certain délai.
La commission doit alors prendre une décision intégrant le jugement, donc une décision favorable.
Saisi du cas d’un demandeur pour qui la commission de médiation maintenait son rejet malgré le jugement, le Défenseur des droits rappelle que, sauf modifications des circonstances de fait ou de droit depuis le prononcé du jugement, la commission est tenue de déclarer la demande prioritaire et urgente. Décision 2020-057.
Le jugement devra également être pris en compte par la commission lorsqu’elle se prononcera sur des situations identiques.


Les Actualités de l'association

Le droit au logement exige... des logements !
Publié le 19 janvier 2021
La région Ile de France a enregistré en 2020 un véritable effondrement de sa programmation de logements sociaux : seulement 21 000 nouveaux logements agréés pour un objectif fixé à 37 000. Il y en avait eu 28 600 en 2019. Ce recul est dramatique dans un territoire qui concentre les situations de mal (...)

Lire la suite

Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

Lire la suite

La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

Lire la suite