Association DALO

La commission doit respecter les décisions du juge

Le demandeur dont la demande est rejetée, ou réorientée contre sa volonté, peut contester la décision de la commission dans le cadre d’un recours gracieux et dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir).
Le juge, s’il considère que la décision de la commission n’est pas conforme au droit, peut la casser. Dans ce cas, il fait injonction à la commission de réexaminer la demande dans un certain délai.
La commission doit alors prendre une décision intégrant le jugement, donc une décision favorable.
Saisi du cas d’un demandeur pour qui la commission de médiation maintenait son rejet malgré le jugement, le Défenseur des droits rappelle que, sauf modifications des circonstances de fait ou de droit depuis le prononcé du jugement, la commission est tenue de déclarer la demande prioritaire et urgente. Décision 2020-057.
Le jugement devra également être pris en compte par la commission lorsqu’elle se prononcera sur des situations identiques.


Les Actualités de l'association

Un Haut comité pour interpeller sur le droit au logement
Publié le 8 octobre 2021
Lundi 4 octobre, Emmanuelle Wargon, ministre du logement, a procédé à l’installation du « Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable ». Ce comité est présidé par Bernard Devert, président fondateur d’Habitat et humanisme, dont l’engagement au service (...)

Lire la suite

Afghanistan : quel accueil pour les réfugiés ?
Publié le 30 août 2021
L’actualité de cet été est marquée par le drame qui touche l’Afghanistan. Le départ des Etats Unis fait qu’à la guerre civile, jamais interrompue, succède l’installation d’un régime d’oppression, particulièrement dur à l’égard des femmes et de tous les militants des droits humains. Ce drame a suscité (...)

Lire la suite

Vous avez dit soutenable ?
Publié le 21 juin 2021
Dans son rapport au Premier ministre sur « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise », la Cour des comptes s’interroge sur l’efficacité et la soutenabilité des minima sociaux. La "soutenabilité", notion intéressante ! Soutenable, la vie avec un RSA de 565 € ? La Cour aurait pu (...)

Lire la suite