Association DALO

Qui sont les membres de la commission de médiation ?

La commission de médiation est composée,
- d’un président, personnalité qualifiée nommée par le préfet
- de quinze autres membres, issus des cinq collèges suivants :

1°) trois représentants des services de l’État dans le département, désignés par le préfet

2°) trois représentants des collectivités dont :

  • un représentant du département désigné par le président du conseil départemental
  • un représentant des EPCI   (Métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) ayant conclu un accord intercommunal ou une convention intercommunale d’attribution des logements sociaux, désigné d’un commun accord ou, à défaut, tiré au sort par le préfet
  • un représentant des maires désigné par l’association départementale des maires ; (dans le cas où aucun EPCI   ne remplit les conditions, il y a deux représentants des maires)

3°) trois représentants des bailleurs et gestionnaires dont :

  • un représentant des bailleurs sociaux (Hlm et Sem) désigné par le préfet
  • un représentant des organismes oeuvrant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé (maitrise d’ouvrage d’insertion, intermédiation locative, gestion locative sociale), désigné par le préfet
  • un représentant des organismes gestionnaires de structures d’hébergement, logement de transition ou logement-foyer, désigné par le préfet

4°) trois représentants associatifs dont :

  • un représentant d’une association de locataire, désigné par le préfet
  • deux représentants d’associations d’insertion des personnes défavorisées, désignés par le préfet

5°) trois représentants dont :

  • deux représentants d’associations de défense des personnes en situation d’exclusion, désignés par le préfet
  • un représentant désigné par le conseil consultatif des personnes accueillies et accompagnées, désigné par le préfet.

Peut participer avec voix consultative un représentant du SIAO  .

À l’exclusion du président, chaque représentant titulaire peut se voir adjoindre un ou plusieurs suppléants.

La commission élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents qui exercent les attributions du président en son absence.


Les Actualités de l'association

Le droit au logement exige... des logements !
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La région Ile de France a enregistré en 2020 un véritable effondrement de sa programmation de logements sociaux : seulement 21 000 nouveaux logements agréés pour un objectif fixé à 37 000. Il y en avait eu 28 600 en 2019. Ce recul est dramatique dans un territoire qui concentre les situations de mal (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
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