Association DALO

Qui sont les membres de la commission de médiation ?

La commission de médiation est composée,
- d’un président, personnalité qualifiée nommée par le préfet
- de quinze autres membres, issus des cinq collèges suivants :

1°) trois représentants des services de l’État dans le département, désignés par le préfet

2°) trois représentants des collectivités dont :

  • un représentant du département désigné par le président du conseil départemental
  • un représentant des EPCI   (Métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) ayant conclu un accord intercommunal ou une convention intercommunale d’attribution des logements sociaux, désigné d’un commun accord ou, à défaut, tiré au sort par le préfet
  • un représentant des maires désigné par l’association départementale des maires ; (dans le cas où aucun EPCI   ne remplit les conditions, il y a deux représentants des maires)

3°) trois représentants des bailleurs et gestionnaires dont :

  • un représentant des bailleurs sociaux (Hlm et Sem) désigné par le préfet
  • un représentant des organismes oeuvrant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé (maitrise d’ouvrage d’insertion, intermédiation locative, gestion locative sociale), désigné par le préfet
  • un représentant des organismes gestionnaires de structures d’hébergement, logement de transition ou logement-foyer, désigné par le préfet

4°) trois représentants associatifs dont :

  • un représentant d’une association de locataire, désigné par le préfet
  • deux représentants d’associations d’insertion des personnes défavorisées, désignés par le préfet

5°) trois représentants dont :

  • deux représentants d’associations de défense des personnes en situation d’exclusion, désignés par le préfet
  • un représentant désigné par le conseil consultatif des personnes accueillies et accompagnées, désigné par le préfet.

Peut participer avec voix consultative un représentant du SIAO  .

À l’exclusion du président, chaque représentant titulaire peut se voir adjoindre un ou plusieurs suppléants.

La commission élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents qui exercent les attributions du président en son absence.


Les Actualités de l'association

Lutte anti-squat et droit au logement : deux poids et deux mesures
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Mi-août, un couple de retraités constate que sa résidence secondaire est squattée. La presse s’empare du sujet, les politiques réagissent, la famille de squatters est expulsée et les retraités récupèrent leur logement. Dans la foulée, dès le 2 octobre, l’Assemblée nationale vote un amendement permettant (...)

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Rentrée 2020 : quel plan pour le droit au logement ?
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Le Gouvernement doit annoncer cette semaine un plan de relance de l’économie de 100 miliards d’euros, en partie financé par des fonds européens. Parallèlement le Président de la République ressuscite la fonction de Haut commissaire au Plan, qu’il confie à François Bayrou. L’action publique doit, (...)

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La fin de la trêve hivernale porte atteinte au droit au logement
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