Association DALO

Qui sont les membres de la commission de médiation ?

La commission de médiation est composée,
 d’un président, personnalité qualifiée nommée par le préfet
 de quinze autres membres, issus des cinq collèges suivants :

1°) trois représentants des services de l’État dans le département, désignés par le préfet

2°) trois représentants des collectivités dont :

  • un représentant du département désigné par le président du conseil départemental
  • un représentant des EPCI (Métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) ayant conclu un accord intercommunal ou une convention intercommunale d’attribution des logements sociaux, désigné d’un commun accord ou, à défaut, tiré au sort par le préfet
  • un représentant des maires désigné par l’association départementale des maires ; (dans le cas où aucun EPCI ne remplit les conditions, il y a deux représentants des maires)

3°) trois représentants des bailleurs et gestionnaires dont :

  • un représentant des bailleurs sociaux (Hlm et Sem) désigné par le préfet
  • un représentant des organismes oeuvrant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé (maitrise d’ouvrage d’insertion, intermédiation locative, gestion locative sociale), désigné par le préfet
  • un représentant des organismes gestionnaires de structures d’hébergement, logement de transition ou logement-foyer, désigné par le préfet

4°) trois représentants associatifs dont :

  • un représentant d’une association de locataire, désigné par le préfet
  • deux représentants d’associations d’insertion des personnes défavorisées, désignés par le préfet

5°) trois représentants dont :

  • deux représentants d’associations de défense des personnes en situation d’exclusion, désignés par le préfet
  • un représentant désigné par le conseil consultatif des personnes accueillies et accompagnées, désigné par le préfet.

Peut participer avec voix consultative un représentant du SIAO.

À l’exclusion du président, chaque représentant titulaire peut se voir adjoindre un ou plusieurs suppléants.

La commission élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents qui exercent les attributions du président en son absence.


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