Association DALO

Que faire lorsque mon recours a été accepté ?

Je dois faciliter mon relogement et accepter l’offre qui m’est faite, sauf inadaptation manifeste

  1. Je dois rester joignable et signaler tout changement dans ma situation,
  2. Si j’ai demandé un logement, je dois compléter et tenir à jour ma demande de logement social.
  3. Si j’ai demandé un hébergement ou un logement de transition, je dois répondre aux convocations du SIAO   (service intégré de l’accueil et de l’orientation).
  4. Le logement qui me sera proposé sera adapté à mes capacités et à mes besoins, mais il ne me sera pas proposé de le choisir.

Si je n’ai pas reçu d’offre dans le délai légal, je saisis le tribunal administratif

Deux types de recours sont possibles :
- le recours « en injonction » vise à ce que le juge ordonne au préfet d’appliquer la décision de la commission de médiation ;

- le recours « en indemnisation » vise à ce que le juge ordonne à l’État de vous indemniser du préjudice subi du fait de son retard à mettre en œuvre la décision de la commission de médiation.

Les deux recours sont indépendants. Il vous est possible de les engager l’un après l’autre, ou en même temps.

→ le délai légal varie en fonction de mon département [1]

→ Télécharger un modèle de requête en injonction dans le cas du DALO

→ Télécharger un modèle de requête en injonction dans le cas du DAHO

→ M’informer sur l’aide juridictionnelle

→ M’informer sur les points d’accès au droit


[1Selon le département dans lequel vous faites votre demande, le délai dans lequel le préfet sera tenu de vous reloger si la commission de médiation accepte votre demande sera de trois mois ou de six mois.

Le délai est de six mois dans les départements suivants :

  • tous les départements d’Outre-mer : Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion (le DALO n’est pas en application à Mayotte)
  • tous les départements d’Île-de-France : Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d’Oise
  • les autres départements suivants : Rhône, Bouches du Rhône, Haute-Garonne, Nord, Gironde, Alpes-Maritimes, Loire-Atlantique, Bas-Rhin, Ille et Vilaine, Isère, Seine-Maritime, Var, Hérault, Pas-de-Calais, Vaucluse, Loire, Indre-et-Loire

Dans tous les autres départements, le délai est de trois mois.

Documents à télécharger

  Modèle de recours en injonction DAHO   Modèle de recours en injonction DALO   Prioritaire DALO - Saisir le Tribunal Administratif

Les Actualités de l'association

image par defaut
La fin de la trêve hivernale porte atteinte au droit au logement
Publié le 10 juillet 2020
Ce vendredi 10 juillet est marqué par la fin de deux mesures liées à la crise sanitaire : la prolongation de la trève des expulsions locatives, qui court habituellement du 31 octobre au 31 mars, et celle de l’ouverture de capacités d’hébergement supplémentaires. À croire que l’accalmie constatée dans la (...)

Lire la suite

Accès au logement social : des propositions associatives
Publié le 30 juin 2020
Engagé à l’initiative de six associations (ATD Quart monde, Fondation Abbé Pierre, Secours Catholique, Habitat et humanisme, Solidarités nouvelles pour le logement et Association DALO), un travail de recherche met en évidence les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus pauvres (...)

Lire la suite

image par defaut
Le droit au logement face au virus de l’indifférence
Publié le 29 juin 2020
La France peut s’honorer d’avoir une des législations les plus avancées en matière de droit au logement. La loi DALO a désigné l’État comme garant de sa mise en œuvre. Elle a ouvert aux citoyens mal logés des voies de recours, y compris devant les tribunaux. Et pourtant, quatre millions de personnes (...)

Lire la suite