Que faire lorsque mon recours a été accepté ?

Je dois faciliter mon relogement et accepter l’offre qui m’est faite, sauf inadaptation manifeste

1. Je dois rester joignable et signaler tout changement dans ma situation,
2. Si j’ai demandé un logement, je dois compléter et tenir à jour ma demande de logement social.
3. Si j’ai demandé un hébergement ou un logement de transition, je dois répondre aux convocations du SIAO (service intégré de l’accueil et de l’orientation).
4. Le logement qui me sera proposé sera adapté à mes capacités et à mes besoins, mais il ne me sera pas proposé de le choisir.

Si je n’ai pas reçu d’offre dans le délai légal, je saisis le tribunal administratif

Deux types de recours sont possibles  :
– le recours « en injonction » vise à ce que le juge ordonne au préfet d’appliquer la décision de la commission de médiation ;

– le recours « en indemnisation » vise à ce que le juge ordonne à l’État de vous indemniser du préjudice subi du fait de son retard à mettre en œuvre la décision de la commission de médiation.

Les deux recours sont indépendants. Il vous est possible de les engager l’un après l’autre, ou en même temps.

→ le délai légal varie en fonction de mon département [1]

→ Télécharger un modèle de requête en injonction dans le cas du DALO

→ Télécharger un modèle de requête en injonction dans le cas du DAHO

→ M’informer sur l’aide juridictionnelle

→ M’informer sur les points d’accès au droit

Documents à télécharger

  Modèle de recours en injonction DAHO

  Modèle de recours en injonction DALO

  Prioritaire DALO - Saisir le Tribunal Administratif