Association DALO

Nomination, désignation, proposition

La composition de la commission de médiation est fixée par un arrêté préfectoral. Cela ne signifie pas que le préfet choisisse librement chacun des membres.

  • Le préfet choisit librement le président et les représentants de l’Etat.
  • Pour les représentants des collectivités territoriales, le choix ne lui appartient pas. La réglementation va jusqu’à prévoir un tirage au sort lorsqu’il n’y a pas de proposition commune des EPCI.
  • Dans les autres cas, le préfet peut être amené à choisir entre des représentants proposés par différents organismes. La notion de « représentant » implique au moins que la personne ait été proposée par l’organisme auquel elle appartient. Elle induit également, lorsqu’une proposition commune est faite par l’ensemble des organismes d’une même catégorie, que cette proposition soit respectée.

Le mandat est de trois ans, renouvelable deux fois pour les membres, et sans limitation pour le président.

En cas de démission ou de décès, le préfet nomme un nouveau représentant pour la durée de mandat restant à courir.

Les fonctions de président et de membres sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés.


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