Association DALO

Nomination, désignation, proposition

La composition de la commission de médiation est fixée par un arrêté préfectoral. Cela ne signifie pas que le préfet choisisse librement chacun des membres.

  • Le préfet choisit librement le président et les représentants de l’Etat.
  • Pour les représentants des collectivités territoriales, le choix ne lui appartient pas. La réglementation va jusqu’à prévoir un tirage au sort lorsqu’il n’y a pas de proposition commune des EPCI  .
  • Dans les autres cas, le préfet peut être amené à choisir entre des représentants proposés par différents organismes. La notion de « représentant » implique au moins que la personne ait été proposée par l’organisme auquel elle appartient. Elle induit également, lorsqu’une proposition commune est faite par l’ensemble des organismes d’une même catégorie, que cette proposition soit respectée.

Le mandat est de trois ans, renouvelable deux fois pour les membres, et sans limitation pour le président.

En cas de démission ou de décès, le préfet nomme un nouveau représentant pour la durée de mandat restant à courir.

Les fonctions de président et de membres sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés.


Les Actualités de l'association

Le droit au logement exige... des logements !
Publié le 19 janvier 2021
La région Ile de France a enregistré en 2020 un véritable effondrement de sa programmation de logements sociaux : seulement 21 000 nouveaux logements agréés pour un objectif fixé à 37 000. Il y en avait eu 28 600 en 2019. Ce recul est dramatique dans un territoire qui concentre les situations de mal (...)

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Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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