Association DALO

Les règles d’éthique proposées par Jean-Michel Bélorgey

Conseiller d’État honoraire, Jean-Michel Bélorgey est l’un des membres fondateurs de l’Association DALO  . Il est intervenu dans les premières formations organisées à destination des membres des commissions de médiation.

« À la lumière de l’éthique,

  • on ne peut arriver en séance en sachant quelle position on va prendre, ni par conviction personnelle, ni sur la consigne de quiconque
  • il est inconcevable, en tous cas, que quiconque se plie à des consignes individuelles ou collectives, émanant de qui que ce soit, y compris la DRIHL, le préfet, le ministre, tendant à ce qu’on prenne moins de décisions favorables ou à ce que les décisions comportent telle ou telle dimension particulière, ce serait une fraude à la loi de nature à justifier des poursuites pénales contre les auteurs de directives et contre ceux qui s’y plieraient ; il est extravagant à cet égard, qu’un préfet puisse écrire ou faire écrire que, d’une année à l’autre, le nombre de dossiers déclarés recevables par une commission de médiation a diminué de plus de moitié (22% contre 50%), et qu’il ne peut que féliciter tous les membres de la commission de médiation qui, ont su respecter les instructions préfectorales,
  • qu’une commission élabore une jurisprudence n’est pas contraire aux bonnes mœurs mais ceci ne doit pas conduire à des fins de non-recevoir automatiques car il appartient à une commission de médiation, comme à un juge, d’examiner chaque cas,
  • enfin les échanges de bons comme de mauvais procédés entre les membres d’une commission sont évidemment à proscrire. »

Les Actualités de l'association

Vous êtes menacé d’expulsion ? Faites un recours DALO pour obtenir un relogement.
Publié le 7 avril 2021
Le 1er juin 2021, la « trêve hivernale », qui a été exceptionnellement prolongée cette année, va prendre fin. Cela signifie que la police pourra à nouveau prêter son concours pour expulser les personnes faisant l’objet d’un jugement d’expulsion. L’Association DALO se mobilise pour éviter de nouvelles mises (...)

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Attribution des logements sociaux : appliquer les priorités plutôt qu’en rajouter
Publié le 16 mars 2021
Il y a aujourd’hui plus de 70 000 prioritaires DALO en attente de relogement. Et ils ne représentent qu’une petite partie de l’ensemble des ménages non logés ou mal logés qui, bien que considérés comme prioritaires par le Code de la construction et de l’habitation, attendent depuis trop longtemps (...)

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Moins de logements sociaux, c’est plus de sans-abris et de mal logés
Publié le 10 février 2021
Dans une tribune publiée par La Croix, Bernard Lacharme, président de l’Association alerte sur la chute de la production de logements sociaux. Cette chute n’est pas liée à la pandémie, mais au désengagement de l’Etat et au manque de volonté de certaines collectivités d’assumer leurs obligations. Il y a (...)

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