Association DALO

Les règles d’éthique proposées par Jean-Michel Bélorgey

Conseiller d’État honoraire, Jean-Michel Bélorgey est l’un des membres fondateurs de l’Association DALO  . Il est intervenu dans les premières formations organisées à destination des membres des commissions de médiation.

« À la lumière de l’éthique,

  • on ne peut arriver en séance en sachant quelle position on va prendre, ni par conviction personnelle, ni sur la consigne de quiconque
  • il est inconcevable, en tous cas, que quiconque se plie à des consignes individuelles ou collectives, émanant de qui que ce soit, y compris la DRIHL, le préfet, le ministre, tendant à ce qu’on prenne moins de décisions favorables ou à ce que les décisions comportent telle ou telle dimension particulière, ce serait une fraude à la loi de nature à justifier des poursuites pénales contre les auteurs de directives et contre ceux qui s’y plieraient ; il est extravagant à cet égard, qu’un préfet puisse écrire ou faire écrire que, d’une année à l’autre, le nombre de dossiers déclarés recevables par une commission de médiation a diminué de plus de moitié (22% contre 50%), et qu’il ne peut que féliciter tous les membres de la commission de médiation qui, ont su respecter les instructions préfectorales,
  • qu’une commission élabore une jurisprudence n’est pas contraire aux bonnes mœurs mais ceci ne doit pas conduire à des fins de non-recevoir automatiques car il appartient à une commission de médiation, comme à un juge, d’examiner chaque cas,
  • enfin les échanges de bons comme de mauvais procédés entre les membres d’une commission sont évidemment à proscrire. »

Les Actualités de l'association

Lutte anti-squat et droit au logement : deux poids et deux mesures
Publié le 4 octobre 2020
Mi-août, un couple de retraités constate que sa résidence secondaire est squattée. La presse s’empare du sujet, les politiques réagissent, la famille de squatters est expulsée et les retraités récupèrent leur logement. Dans la foulée, dès le 2 octobre, l’Assemblée nationale vote un amendement permettant (...)

Lire la suite

Rentrée 2020 : quel plan pour le droit au logement ?
Publié le 31 août 2020
Le Gouvernement doit annoncer cette semaine un plan de relance de l’économie de 100 miliards d’euros, en partie financé par des fonds européens. Parallèlement le Président de la République ressuscite la fonction de Haut commissaire au Plan, qu’il confie à François Bayrou. L’action publique doit, (...)

Lire la suite

image par defaut
La fin de la trêve hivernale porte atteinte au droit au logement
Publié le 10 juillet 2020
Ce vendredi 10 juillet est marqué par la fin de deux mesures liées à la crise sanitaire : la prolongation de la trève des expulsions locatives, qui court habituellement du 31 octobre au 31 mars, et celle de l’ouverture de capacités d’hébergement supplémentaires. À croire que l’accalmie constatée dans la (...)

Lire la suite