Association DALO

Les règles d’éthique proposées par Jean-Michel Bélorgey

Conseiller d’État honoraire, Jean-Michel Bélorgey est l’un des membres fondateurs de l’Association DALO. Il est intervenu dans les premières formations organisées à destination des membres des commissions de médiation.

« À la lumière de l’éthique,

  • on ne peut arriver en séance en sachant quelle position on va prendre, ni par conviction personnelle, ni sur la consigne de quiconque
  • il est inconcevable, en tous cas, que quiconque se plie à des consignes individuelles ou collectives, émanant de qui que ce soit, y compris la DRIHL, le préfet, le ministre, tendant à ce qu’on prenne moins de décisions favorables ou à ce que les décisions comportent telle ou telle dimension particulière, ce serait une fraude à la loi de nature à justifier des poursuites pénales contre les auteurs de directives et contre ceux qui s’y plieraient ; il est extravagant à cet égard, qu’un préfet puisse écrire ou faire écrire que, d’une année à l’autre, le nombre de dossiers déclarés recevables par une commission de médiation a diminué de plus de moitié (22% contre 50%), et qu’il ne peut que féliciter tous les membres de la commission de médiation qui, ont su respecter les instructions préfectorales,
  • qu’une commission élabore une jurisprudence n’est pas contraire aux bonnes mœurs mais ceci ne doit pas conduire à des fins de non-recevoir automatiques car il appartient à une commission de médiation, comme à un juge, d’examiner chaque cas,
  • enfin les échanges de bons comme de mauvais procédés entre les membres d’une commission sont évidemment à proscrire. »

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