Association DALO

Les délais de décision

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de :

  • 3 mois pour un recours DALO   en métropole
  • 6 mois pour un recours DALO   en outre-mer
  • 6 semaines pour un recours DAHO

Le point de départ du délai est la date de réception de la demande. Le délai est suspendu lorsque le secrétariat écrit au demandeur pour lui demander de compléter son dossier (pièces justificatives obligatoires manquantes ou formulaire incomplètement rempli).

A l’expiration du délai légal, si la comed   n’a pas rendu sa décision, son silence vaut rejet implicite. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Toutefois la décision explicite de la commission intervenue après le délai légal se substitue au rejet implicite.


Les Actualités de l'association

Le droit au logement exige... des logements !
Publié le 19 janvier 2021
La région Ile de France a enregistré en 2020 un véritable effondrement de sa programmation de logements sociaux : seulement 21 000 nouveaux logements agréés pour un objectif fixé à 37 000. Il y en avait eu 28 600 en 2019. Ce recul est dramatique dans un territoire qui concentre les situations de mal (...)

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Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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