Association DALO

Les délais de décision

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de :

  • 3 mois pour un recours DALO en métropole
  • 6 mois pour un recours DALO en outre-mer
  • 6 semaines pour un recours DAHO

Le point de départ du délai est la date de réception de la demande. Le délai est suspendu lorsque le secrétariat écrit au demandeur pour lui demander de compléter son dossier (pièces justificatives obligatoires manquantes ou formulaire incomplètement rempli).

A l’expiration du délai légal, si la comed n’a pas rendu sa décision, son silence vaut rejet implicite. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Toutefois la décision explicite de la commission intervenue après le délai légal se substitue au rejet implicite.


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