Association DALO

Le rapport annuel

Ce rapport obligatoire est défini par l’article L.441-2-3 V du code de la construction et de l’habitation comme un « état des décisions prises ». L’article R.441-18-5 ajoute qu’il comporte « outre le relevé statistique des décisions prises, une analyse de l’activité de la commission. »

Le rapport est transmis au préfet de département ou, en Ile de France, au préfet de région, au CRHH   [1] d’Ile-de-France, au comité responsable du PDALHPD   [2] et aux EPCI   [3] compétents en matière d’habitat.

Ce rapport confère à la commission de médiation, au-delà du traitement individuel des recours, un rôle d’alerte visant à interpeller les politiques locales sur les réponses disponibles et effectivement mobilisées pour répondre aux besoins de logement et d’hébergement des personnes en difficulté. Il s’agit en particulier :

  • du respect des priorités d’attribution des logements sociaux,
  • du fonctionnement des dispositifs de traitement de l’habitat indigne ou de prévention des expulsions,
  • de l’adéquation de l’offre de logements sociaux à certains profils (en termes de niveau de quittance, de typologie, de localisation...),
  • des dispositifs de logement spécifiques dédiés à certains publics (résidences sociales, pensions de famille, logements thérapeutiques..),
  • de l’offre d’hébergement,
  • des moyens consacrés à l’accompagnement social.

Dans les départements où l’activité DALO   est importante, il est hautement souhaitable que le président de la commission de médiation soit invité à présenter ce rapport dans les instances concernées pour qu’il fasse l’objet d’un débat.


[1Comité régional de l’habitat et de l’hébergement

[2Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

[3Etablissements publics de coopération intercommunale


Les Actualités de l'association

Lutte anti-squat et droit au logement : deux poids et deux mesures
Publié le 4 octobre 2020
Mi-août, un couple de retraités constate que sa résidence secondaire est squattée. La presse s’empare du sujet, les politiques réagissent, la famille de squatters est expulsée et les retraités récupèrent leur logement. Dans la foulée, dès le 2 octobre, l’Assemblée nationale vote un amendement permettant (...)

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Rentrée 2020 : quel plan pour le droit au logement ?
Publié le 31 août 2020
Le Gouvernement doit annoncer cette semaine un plan de relance de l’économie de 100 miliards d’euros, en partie financé par des fonds européens. Parallèlement le Président de la République ressuscite la fonction de Haut commissaire au Plan, qu’il confie à François Bayrou. L’action publique doit, (...)

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La fin de la trêve hivernale porte atteinte au droit au logement
Publié le 10 juillet 2020
Ce vendredi 10 juillet est marqué par la fin de deux mesures liées à la crise sanitaire : la prolongation de la trève des expulsions locatives, qui court habituellement du 31 octobre au 31 mars, et celle de l’ouverture de capacités d’hébergement supplémentaires. À croire que l’accalmie constatée dans la (...)

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