Association DALO

Faire un don
Bouton menu

Le rapport annuel

Ce rapport obligatoire est défini par l’article L.441-2-3 V du code de la construction et de l’habitation comme un « état des décisions prises ». L’article R.441-18-5 ajoute qu’il comporte « outre le relevé statistique des décisions prises, une analyse de l’activité de la commission. »

Le rapport est transmis au préfet de département ou, en Ile de France, au préfet de région, au CRHH [1] d’Ile-de-France, au comité responsable du PDALHPD [2] et aux EPCI [3] compétents en matière d’habitat.

Ce rapport confère à la commission de médiation, au-delà du traitement individuel des recours, un rôle d’alerte visant à interpeller les politiques locales sur les réponses disponibles et effectivement mobilisées pour répondre aux besoins de logement et d’hébergement des personnes en difficulté. Il s’agit en particulier :

  • du respect des priorités d’attribution des logements sociaux,
  • du fonctionnement des dispositifs de traitement de l’habitat indigne ou de prévention des expulsions,
  • de l’adéquation de l’offre de logements sociaux à certains profils (en termes de niveau de quittance, de typologie, de localisation...),
  • des dispositifs de logement spécifiques dédiés à certains publics (résidences sociales, pensions de famille, logements thérapeutiques..),
  • de l’offre d’hébergement,
  • des moyens consacrés à l’accompagnement social.

Dans les départements où l’activité DALO est importante, il est hautement souhaitable que le président de la commission de médiation soit invité à présenter ce rapport dans les instances concernées pour qu’il fasse l’objet d’un débat.


[1Comité régional de l’habitat et de l’hébergement

[2Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

[3Etablissements publics de coopération intercommunale


Les Actualités de l'association

Sauver l’encadrement des loyers !
Publié le 11 septembre 2025
Une trentaine d’associations, dont l’Association DALO, invitent à signer une pétition demandant la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers qui, si rien n’est fait, doit prendre fin dans un an. De quoi s’agit-il ? Les villes situées en zone tendue, c’est à dire marquées par une (…)

Lire la suite

Former les membres des commissions de médiation
Publié le 30 juin 2025
Depuis le 1er janvier 2008, il existe dans chaque département une commission de médiation chargée de désigner au préfet les ménages devant être relogés prioritairement en application de la loi DALO. Ces commissions s’acquittent-elles bien de leur mission ? À la lecture des chiffres 2024, on (…)

Lire la suite

Le logement face aux restrictions budgétaires
Publié le 12 mai 2025
Face au déficit accumulé par notre pays, la réduction des dépenses publiques est inscrite à l’agenda politique. S’agissant du logement, il ne s’agit pas simplement d’une perspective d’avenir mais d’une réalité largement appliquée au cours des dernières années : l’effort public pour le logement (…)

Lire la suite