Association DALO

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Le rapport annuel

Ce rapport obligatoire est défini par l’article L.441-2-3 V du code de la construction et de l’habitation comme un « état des décisions prises ». L’article R.441-18-5 ajoute qu’il comporte « outre le relevé statistique des décisions prises, une analyse de l’activité de la commission. »

Le rapport est transmis au préfet de département ou, en Ile de France, au préfet de région, au CRHH [1] d’Ile-de-France, au comité responsable du PDALHPD [2] et aux EPCI [3] compétents en matière d’habitat.

Ce rapport confère à la commission de médiation, au-delà du traitement individuel des recours, un rôle d’alerte visant à interpeller les politiques locales sur les réponses disponibles et effectivement mobilisées pour répondre aux besoins de logement et d’hébergement des personnes en difficulté. Il s’agit en particulier :

  • du respect des priorités d’attribution des logements sociaux,
  • du fonctionnement des dispositifs de traitement de l’habitat indigne ou de prévention des expulsions,
  • de l’adéquation de l’offre de logements sociaux à certains profils (en termes de niveau de quittance, de typologie, de localisation...),
  • des dispositifs de logement spécifiques dédiés à certains publics (résidences sociales, pensions de famille, logements thérapeutiques..),
  • de l’offre d’hébergement,
  • des moyens consacrés à l’accompagnement social.

Dans les départements où l’activité DALO est importante, il est hautement souhaitable que le président de la commission de médiation soit invité à présenter ce rapport dans les instances concernées pour qu’il fasse l’objet d’un débat.


[1Comité régional de l’habitat et de l’hébergement

[2Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

[3Etablissements publics de coopération intercommunale


Les Actualités de l'association

Le logement est un droit, il ne se mérite pas.
Publié le 22 mai 2024
Le ministre du logement s’est récemment déclaré prêt à introduire dans la loi des dispositions permettant permettant d’expulser des logements sociaux les familles d’enfants délinquants. Déjà, l’été dernier, on avait entendu le ministre de l’Intérieur se vanter d’avoir expulsé de leur logement (...)

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Le DALO n’est pas le « dernier recours », il est le seul !
Publié le 7 avril 2024
On entend souvent cette phrase : « Le DALO est le dernier recours ». Ceux qui la prononcent en déduisent aussitôt que la personne en difficulté de logement devrait, avant de déposer un recours DALO, avoir « épuisé les voies du droit commun ». On voit ainsi des commissions de médiation (...)

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Handicap et recours DALO : appliquer la loi sans attendre !
Publié le 19 mars 2024
En février 2022, le législateur ouvrait le recours DALO aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à charge. Il s’agissait de remédier à une anomalie car ce motif de recours n’avait pas été explicitement mentionné dans le texte initial de la loi (...)

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