Association DALO

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La présentation des dossiers en commission

Aucun texte ne fixe les modalités de présentation en commission de médiation. Il est bien évident que le nombre de dossiers à traiter pèse fortement sur les pratiques. Une bonne pratique très répandue est de fournir aux membres de la commission une fiche de synthèse par dossier.

Dans les commission dont le volume d’activité est le plus élevé, une pré-classification des dossiers par le service instructeur est difficilement évitable. Celle-ci doit être faite au vu des textes, de la jurisprudence et des décisions prises antérieurement par la commission sur des dossiers comparables. Elle peut aboutir à trois catégories :

  • les dossiers avec proposition de décision favorable,
  • les dossiers avec proposition de rejet,
  • les dossiers avec proposition d’examen plus approfondi.

Il convient d’assortir cette pré-classification de précautions :

  • le tableau de pré-classification et les fiches doivent avoir été transmis préalablement aux membres de la commission ;
  • tout membre de la commission doit pouvoir demander et obtenir en séance l’examen approfondi de tout dossier.

Les Actualités de l'association

Le droit au logement doit être au coeur du plan "Mayotte Debout"
Publié le 20 janvier 2025
Mayotte vient de subir un cyclone destructeur. Des morts qu’on ne sait pas dénombrer. Les logements détruits ou, pour les plus précaires, envolés. Une économie mise à l’arrêt. Les villes, les cultures, la nature dévastées. La situation nécessite un plan d’urgence de reconstruction et de (…)

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Encadrer le logement touristique pour préserver le droit au logement
Publié le 4 décembre 2024
Le tourisme est un élément important de l’activité économique, un vecteur de découverte culturelle et d’échanges. Il mérite donc l’intérêt de la puissance publique et, pourquoi pas, son soutien. Cependant il n’est pas acceptable que son développement conduise à la réduction de l’offre de (…)

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DALO : quel engagement des collectivités locales ?
Publié le 20 octobre 2024
On entend souvent dire que le DALO est l’affaire de l’État et de lui seul. Il ne concernerait ni les communes, ni les intercommunalités, ni les départements, ni les régions... C’est faux ! Bien sûr, la loi DALO a désigné l’État comme garant du droit au logement. C’était nécessaire pour que la (…)

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