Association DALO

La présentation des dossiers en commission

Aucun texte ne fixe les modalités de présentation en commission de médiation. Il est bien évident que le nombre de dossiers à traiter pèse fortement sur les pratiques. Une bonne pratique très répandue est de fournir aux membres de la commission une fiche de synthèse par dossier.

Dans les commission dont le volume d’activité est le plus élevé, une pré-classification des dossiers par le service instructeur est difficilement évitable. Celle-ci doit être faite au vu des textes, de la jurisprudence et des décisions prises antérieurement par la commission sur des dossiers comparables. Elle peut aboutir à trois catégories :

  • les dossiers avec proposition de décision favorable,
  • les dossiers avec proposition de rejet,
  • les dossiers avec proposition d’examen plus approfondi.

Il convient d’assortir cette pré-classification de précautions :

  • le tableau de pré-classification et les fiches doivent avoir été transmis préalablement aux membres de la commission ;
  • tout membre de la commission doit pouvoir demander et obtenir en séance l’examen approfondi de tout dossier.

Les Actualités de l'association

Élection présidentielle 2022 : quel choix pour le droit au logement ?
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L’Association DALO rassemble des personnes et des organisations de diverses sensibilités politiques, religieuses ou philosophiques. Elle agit pour un objectif commun, qui est la mise en œuvre du droit au logement. Au nom de cette mission, il est de notre devoir d’interpeller l’État et ceux qui le (...)

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Il n’y a pas de paix durable hors des droits fondamentaux
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2022-2027 : Quelle politique pour le droit au logement ?
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