Association DALO

La commission est indépendante

La commission est indépendante du préfet

Le fait que la commission de médiation soit placée auprès du préfet ne signifie en aucun cas un lien de subordination. Au contraire, la commission prend des décisions qui s’imposent au préfet. S’il n’est pas d’accord avec ces décisions, il peut, comme le demandeur, les contester devant le tribunal administratif.

Ses membres n’ont pas de consignes à recevoir de l’organisme au titre duquel ils ont été nommés

La commission de médiation prend sa décision au cas par cas et à partir d’un échange entre les membres. Il ne serait pas concevable que certains arrivent à la commission avec une position a priori, dictée par un organisme quel qu’il soit.
La diversité des membres ne vise pas à ce que chacun vienne y défendre les intérêts de l’organisme au titre duquel il siège, mais à permettre à la commission de disposer d’éclairages complémentaires. Chacun des membres de la commission de médiation est, au même titre que ses collègues, en charge de la mise en œuvre du droit au logement.

Exemple :

  • Il est légitime et utile qu’un représentant des bailleurs exprime les difficultés que peut poser le relogement d’une personne endettée. Mais cela ne doit pas le conduire à voter contre la désignation de cette personne comme prioritaire si elle répond aux critères de la loi DALO  . Cela peut par contre conduire la commission à s’interroger sur l’opportunité de mettre en place un accompagnement.

Les Actualités de l'association

Vous êtes menacé d’expulsion ? Faites un recours DALO pour obtenir un relogement.
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Le 1er juin 2021, la « trêve hivernale », qui a été exceptionnellement prolongée cette année, va prendre fin. Cela signifie que la police pourra à nouveau prêter son concours pour expulser les personnes faisant l’objet d’un jugement d’expulsion. L’Association DALO se mobilise pour éviter de nouvelles mises (...)

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Attribution des logements sociaux : appliquer les priorités plutôt qu’en rajouter
Publié le 16 mars 2021
Il y a aujourd’hui plus de 70 000 prioritaires DALO en attente de relogement. Et ils ne représentent qu’une petite partie de l’ensemble des ménages non logés ou mal logés qui, bien que considérés comme prioritaires par le Code de la construction et de l’habitation, attendent depuis trop longtemps (...)

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Moins de logements sociaux, c’est plus de sans-abris et de mal logés
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