Association DALO

La commission est indépendante

La commission est indépendante du préfet

Le fait que la commission de médiation soit placée auprès du préfet ne signifie en aucun cas un lien de subordination. Au contraire, la commission prend des décisions qui s’imposent au préfet. S’il n’est pas d’accord avec ces décisions, il peut, comme le demandeur, les contester devant le tribunal administratif.

Ses membres n’ont pas de consignes à recevoir de l’organisme au titre duquel ils ont été nommés

La commission de médiation prend sa décision au cas par cas et à partir d’un échange entre les membres. Il ne serait pas concevable que certains arrivent à la commission avec une position a priori, dictée par un organisme quel qu’il soit.
La diversité des membres ne vise pas à ce que chacun vienne y défendre les intérêts de l’organisme au titre duquel il siège, mais à permettre à la commission de disposer d’éclairages complémentaires. Chacun des membres de la commission de médiation est, au même titre que ses collègues, en charge de la mise en œuvre du droit au logement.

Exemple :

  • Il est légitime et utile qu’un représentant des bailleurs exprime les difficultés que peut poser le relogement d’une personne endettée. Mais cela ne doit pas le conduire à voter contre la désignation de cette personne comme prioritaire si elle répond aux critères de la loi DALO. Cela peut par contre conduire la commission à s’interroger sur l’opportunité de mettre en place un accompagnement.

Les Actualités de l'association

Un Haut comité pour interpeller sur le droit au logement
Publié le 8 octobre 2021
Lundi 4 octobre, Emmanuelle Wargon, ministre du logement, a procédé à l’installation du « Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable ». Ce comité est présidé par Bernard Devert, président fondateur d’Habitat et humanisme, dont l’engagement au service (...)

Lire la suite

Afghanistan : quel accueil pour les réfugiés ?
Publié le 30 août 2021
L’actualité de cet été est marquée par le drame qui touche l’Afghanistan. Le départ des Etats Unis fait qu’à la guerre civile, jamais interrompue, succède l’installation d’un régime d’oppression, particulièrement dur à l’égard des femmes et de tous les militants des droits humains. Ce drame a suscité (...)

Lire la suite

Vous avez dit soutenable ?
Publié le 21 juin 2021
Dans son rapport au Premier ministre sur « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise », la Cour des comptes s’interroge sur l’efficacité et la soutenabilité des minima sociaux. La "soutenabilité", notion intéressante ! Soutenable, la vie avec un RSA de 565 € ? La Cour aurait pu (...)

Lire la suite