Association DALO

La commission est indépendante

La commission est indépendante du préfet

Le fait que la commission de médiation soit placée auprès du préfet ne signifie en aucun cas un lien de subordination. Au contraire, la commission de décision prend des décisions qui s’imposent au préfet. S’il n’est pas d’accord avec ces décisions, il peut, comme le demandeur, les contester devant le tribunal administratif.

Ses membres n’ont pas de consignes à recevoir de l’organisme au titre duquel ils ont été nommés

La commission de médiation prend sa décision au cas par cas et à partir d’un échange entre les membres. Il ne serait pas concevable que certains arrivent à la commission avec une position a priori, dictée par un organisme quel qu’il soit.
La diversité des membres ne vise pas à ce que chacun vienne y défendre les intérêts de l’organisme au titre duquel il siège, mais à permettre à la commission de disposer d’éclairages complémentaires. Chacun des membres de la commission de médiation est, au même titre que ses collègues, en charge de la mise en œuvre du droit au logement.

Exemple :

  • Il est légitime et utile qu’un représentant des bailleurs exprime les difficultés que peut poser le relogement d’une personne endettée. Mais cela ne doit pas le conduire à voter contre la désignation de cette personne comme prioritaire si elle répond aux critères de la loi DALO  . Cela peut par contre conduire la commission à s’interroger sur l’opportunité de mettre en place un accompagnement.

Les Actualités de l'association

Lutte anti-squat et droit au logement : deux poids et deux mesures
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Mi-août, un couple de retraités constate que sa résidence secondaire est squattée. La presse s’empare du sujet, les politiques réagissent, la famille de squatters est expulsée et les retraités récupèrent leur logement. Dans la foulée, dès le 2 octobre, l’Assemblée nationale vote un amendement permettant (...)

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Rentrée 2020 : quel plan pour le droit au logement ?
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Le Gouvernement doit annoncer cette semaine un plan de relance de l’économie de 100 miliards d’euros, en partie financé par des fonds européens. Parallèlement le Président de la République ressuscite la fonction de Haut commissaire au Plan, qu’il confie à François Bayrou. L’action publique doit, (...)

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La fin de la trêve hivernale porte atteinte au droit au logement
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