Association DALO

Être dans une des situations visées par la loi

Outre les conditions générales, je dois être dans l’une des situations suivantes :

Être logé.e.s en suroccupation

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Ce recours concerne des ménages comprenant soit au moins un enfant mineur, soit une personne handicapée (le demandeur ou une personne à charge).

La réglementation donne pour référence de sur-occupation les surfaces habitables suivantes :

1 personne : 9 m2

2 personnes : 16 m2

3 personnes : 25 m2

4 personnes : 34 m2

5 personnes : 43 m2

6 personnes : 52 m2

7 personnes : 61 m2

8 personnes et plus : 70 m2

Cela signifie par exemple qu’un ménage de 5 personnes sera considéré comme étant en sur-occupation si le logement mesure moins de 43 m2.

Cependant, la commission de médiation est habilitée à retenir des situations de sur-occupation ne répondant pas strictement à cette référence. Elle peut notamment tenir compte de l’âge et du sexe des enfants, du nombre et de la disposition des pièces.

Être logé.e.s dans un logement non-décent

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Ce recours concerne des ménages comprenant soit au moins un enfant mineur, soit une personne handicapée (le demandeur ou une personne à charge).

La non-décence du logement intègre les notions d’insalubrité et de danger mais elle est plus large. Elle renvoie :

- au mauvais état du logement ; le logement doit satisfaire aux conditions ci-dessous ;

- au manque d’éléments d’équipement et de confort ; le logement ne sera pas décent si au moins deux éléments de la liste ci-dessous manquent ou sont défaillants ;

Pour plus de précisions sur les normes de décence, se reporter au décret 2002-120

Attendre un logement depuis un délai anormalement long

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Dans chaque département, le préfet fixe un délai au-delà duquel un demandeur de logement social peut faire un recours DALO   s’il n’a pas obtenu de proposition adaptée.

Ce délai est différent d’un département à l’autre car il tient compte de l’importance de la file d’attente : lorsque celle-ci est importante, le préfet fixera un délai long (ex : Paris) ; à l’inverse, le délai pourra être de seulement quelques mois dans des départements où la situation est détendue.

Consultez votre préfecture pour connaître le délai anormalement long en vigueur dans votre département.


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