Association DALO

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29 octobre 2021 - n°453661

Pour faire constater l’inexécution d’une injonction de relogement faite au préfet, le prioritaire DALO doit saisir le TA et non le Conseil d’État.


« 3. La requête de M. C... tend à faire constater l’inexécution, par le préfet du Val-d’Oise, de l’injonction qui lui a été faite, par l’ordonnance du 12 janvier 2021, de le loger. IL résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’il y a lieu d’en attribuer le jugement au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître en vertu de l’article R. 778-8 du code de justice administrative. »

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