Association DALO

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29 octobre 2021 - n°453660

Pour faire constater l’inexécution d’une injonction de relogement faite au préfet, le prioritaire DALO doit saisir le TA et non le Conseil d’État.


« 3. La requête de Mme C... tend à faire constater l’inexécution, par le préfet des Hauts-de-Seine, de l’injonction qui lui a été faite, par l’ordonnance du 23 mars 2021, de la reloger. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’il y a lieu d’en attribuer le jugement au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître en vertu de l’article R. 778-8 du code de justice administrative. »

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