Association DALO
Pour contester une décision de la commission de médiation, le demandeur doit saisir le TA, et non le Conseil d’État.
« 1. La décision par laquelle une commission de médiation rejette, sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, une demande qui lui a été adressée, n’est pas au nombre des décisions que le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort. »
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