Association DALO

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14 juin 2021 - n°440547

Le TA ne commet pas d’erreur de droit en fixant à 8000€ l’indemnisation due à un prioritaire DALO non relogé, contraint de recourir à une succession d’hébergements précaires pour une durée de 10 ans et 5 mois.


« 6. Pour fixer l’indemnisation de M. A..., le tribunal administratif a relevé que celui-ci avait été contraint, durant la période de carence de l’Etat, de recourir à une succession d’hébergements précaires, qu’il justifiait de frais de stockage de ses affaires et qu’il présentait un état de santé particulièrement dégradé. En se fondant sur ces circonstances pour réparer son préjudice au titre des seuls troubles dans les conditions d’existence, qui incluent implicitement mais nécessairement les répercussions de cette situation sur l’état psychique et moral de l’intéressé, il a suffisamment motivé sa décision et n’a pas commis d’erreur de droit.
7. En tenant compte de ces circonstances pour évaluer l’indemnisation de M. A... à 8 000 euros pour la période courant du 15 novembre 2009 à la date du jugement, il n’a pas commis d’erreur de droit et n’a pas entaché son jugement de dénaturation des pièces du dossier. » (date du jugement du TA : 12 mars 2020)

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