Association DALO

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12 mars 2024 - n°464401

Un pourvoi en cassation contre le rejet d’un recours en injonction est irrecevable dès lors que, avant ce pourvoi, le demandeur a reçu une offre de logement adaptée à ses besoins et capacités.


« 2. Il est constant qu’un logement social a été proposé à Mme A... et que celle-ci a accepté cette proposition le 9 novembre 2021, soit antérieurement à l’introduction de son pourvoi en cassation. Il ne ressort par ailleurs d’aucun élément du dossier que ce logement ne serait pas adapté aux besoins et capacités de Mme A.... Il suit de là que les conclusions de son pourvoi sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. »

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