Association DALO

Un rôle de concertation, de vigilance et de proposition

Le Comité de suivi a un triple rôle :

  • de concertation, de façon à partager les analyses que suscite l’application de la loi DALO   dans le département de l’Isère,
  • de vigilance, par rapport à un droit que les difficultés d’accès au logement pourrait restreindre dans les faits,
  • de proposition, pour rendre le droit au logement non seulement opposable, mais effectif.

Plus précisément, le Comité départemental de suivi a pour objectifs de :

  • suivre en continu l’application de la loi sur le Droit au logement opposable dans le département de l’Isère et se saisir des questions que suscite sa mise en œuvre (par exemple l’information des demandeurs et leur accompagnement pour déposer des recours, la définition du contingent préfectoral pour le logement et pour l’hébergement, le développement d’une offre de logements à loyer accessible et sa répartition entre les communes, le développement d’une offre d’hébergement à la hauteur des besoins ),
  • faire des propositions aux représentants de l’Etat (garant du droit au logement) et aux responsables de la politique du logement dans le département (Conseil général, EPCI  , communes).

Les Actualités de l'association

Le droit au logement exige... des logements !
Publié le 19 janvier 2021
La région Ile de France a enregistré en 2020 un véritable effondrement de sa programmation de logements sociaux : seulement 21 000 nouveaux logements agréés pour un objectif fixé à 37 000. Il y en avait eu 28 600 en 2019. Ce recul est dramatique dans un territoire qui concentre les situations de mal (...)

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Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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