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Un Haut comité pour interpeller sur le droit au logement

Lundi 4 octobre, Emmanuelle Wargon, ministre du logement, a procédé à l’installation du « Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable ». Ce comité est présidé par Bernard Devert, président fondateur d’Habitat et humanisme, dont l’engagement au service du droit au logement est unanimement salué. Autour de lui siègent 49 membres parmi lesquels l’Association DALO. Ce comité n’est pas totalement nouveau. Il fusionne deux instances : le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, créé en 1993 à la demande de l’Abbé Pierre, et dont les rapports sont à l’origine de la loi DALO, et le comité de suivi DALO, créé en 2007 pour suivre l’application de cette loi.
Au cours de cette séance d’installation, s’est exprimé un certain malaise. Les représentants associatifs n’ont pas caché leur colère face au mauvais traitement fait au droit au logement au cours des dernières années : quasi suppression des aides à la pierre, baisse des APL, reprise des expulsions sans relogement... On assiste aujourd’hui à un effondrement de la production de logements sociaux qui vient contredire la politique affichée du « Logement d’abord » et ne peut qu’allonger la liste des personnes en attente de relogement. Le bilan chiffré de l’application du DALO en 2020, présenté au cours de la réunion, confirme la progression des retards de relogement : 77 000 ménages prioritaires DALO étaient en attente de relogement au 31 décembre 2020 dont au moins 67 000 hors délai.
Reconnaissant le rôle d’interpellation du comité, la ministre a cependant défendu l’action gouvernementale, mettant en avant les avancées dans certains domaines tels que les pensions de famille ou les capacités d’hébergement, et l’engagement du gouvernement sur un programme de 240 000 logements sociaux en deux ans. Sur ce sujet elle mentionne également les résistances rencontrées de la part de certaines collectivités.
Le comité doit interpeller tous les acteurs concernés. Mais il doit aussi rappeler que la loi DALO a fait de l’État le garant du droit au logement, et qu’elle lui a donné des prérogatives qu’il doit exercer. L’Etat ne peut cacher ses défaillances derrière celles des autres. Comme par le passé, le Haut comité, qui rassemble des personnalités et des organismes très divers, ne sera pas dans la dénonciation ou l’invective, mais il portera avec force et exigence les constats, les analyses et les propositions qu’il juge indispensables au respect du droit au logement.
Aujourd’hui, le droit au logement nécessite que l’État cesse de prélever dans les caisses des organismes Hlm l’argent dont ils ont besoin pour entretenir leur parc et produire de nouveaux logements. Le droit au logement nécessite au contraire que l’État assume ses responsabilités dans le financement des aides à la pierre. Le droit au logement nécessite que soient rendues au budget des APL les sommes qui en ont été retirées, et qui sont indispensables pour ajuster le niveau de la quittance aux ressources des plus pauvres. Le droit au logement nécessite que des consignes claires soient données aux préfets pour qu’ils relogent les prioritaires DALO, qu’ils cessent les expulsions sans relogement, qu’ils adaptent en temps réel les capacités d’hébergement aux besoins.
Au cours de la réunion, Bernard Lacharme, président de l’Association DALO, a rappelé que le décret instituant le Haut comité lui donne mission de remettre un rapport au Président de la République. Il a demandé à la ministre d’intervenir pour qu’une rencontre ait lieu au plus vite, car le droit au logement est victime d’arbitrages qui lui sont défavorables, qu’il s’agisse des arbitrages budgétaires nationaux ou des arbitrages locaux faits par les préfets, soumis à des exigences contradictoires des différents ministères.
Gardien d’un droit fondamental, le Haut comité doit exercer son devoir d’interpellation à tous les niveaux, en commençant par le sommet de l’État.


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