Association DALO

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19 juin 2020 - n°— Sur le délai de dépôt du recours en injonction


  • L’ordonnance du 25 mars 2020 ayant prorogé les délais de relogement échus entre le 12 mars et le 23 juin 2020, les délais encadrant le recours en injonction doivent intégrer cette prorogation.
    Décisions n° 456623 du 23/11/2022 ; n°453375 du 5/07/2022 et n°451330 du 15/04/2022
  • Pour être recevable, le recours en injonction doit être déposé dans les quatre mois suivant l’expiration du délai de relogement du préfet :
    Décision n°476674 du 17/07/2024 ; n°400470 du 10/02/2017 ; n°363042 du 04/07/2014 ; n°347901 du 14/11/2012 ; n°350419 du 01/10/2012 ; n°340734 du 07/04/2011
  • Lorsqu’une personne est désignée prioritaire pour un hébergement ou un logement de transition, sans plus de précision, le délai du recours en injonction débute six semaines après la décision de la Comed. Le délai de 4 mois dans lequel il doit être fait débute 3 mois après la décision ou, si elle est plus tardive, la date de sa notification.
    431618 du 8 octobre 2020
  • Cependant, ce délai n’est opposable au demandeur que s’il lui a été notifié :
    Décision n°341981 du 06/02/2013
  • Un recours doit être considéré comme recevable lorsque le dépassement du délai est consécutif à une indication erronée donnée par l’administration au demandeur :
    Décision n°354195 du 30/04/2014
  • La demande d’aide juridictionnelle doit être faite dans le délai de 4 mois permettant le recours en injonction ; après acceptation, le demandeur dispose d’un nouveau délai de 4 mois pour saisir le juge :
    Décision n°476125 du 3/05/2024 ; Décision n°435781 du 25/02/2022 ; Décision n°407692 du 18/10/2017
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