Association DALO

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19 juin 2020 - n°— Sur la procédure


  • Le référé indemnitaire est possible : Un prioritaire DALO non relogé dans le délai peut saisir le juge en référé pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi.
    Décision n°405984 du 26/10/2017
  • Il n’y a pas d’appel possible : Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort pour tout recours relatif au droit au logement, y compris en matière indemnitaire.
    Décision n°352392 du 4/07/2012
  • Seul le prioritaire DALO peut faire recours : Lui seul sera indemnisé, mais le montant de l’indemnisation prend en compte la composition du foyer.
    Décisions n°382872 du 13/07/2016 / 409221 du 21/02/2018
  • Le TA statue en premier et dernier ressort. Toutefois l’appel est possible dans le cas d’une demande présentée par des ayants droits d’un prioritaire DALO décédé, si la demande d’indemnisation porte sur le préjudice qui leur a été personnellement causé à raison d’un décès qu’elles imputent à l’absence de relogement.
    Décision n°432867 du 31/12/2019
  • Le TA peut juger que l’obligation de relogement a été satisfaite à une date postérieure à celle retenue par un précédent jugement, pris au titre de la liquidation de l’astreinte.
    Décision n°441643 du30/07/21
  • Le Conseil d’État annule le jugement d’indemnisation d’un TA qui, du fait d’une homonymie, s’est fondé sur une situation familiale erronée.
    Décision n°450273 du 30/12/21
  • Le Conseil d’État corrige une erreur du TA qui avait prononcé une indemnisation méconnaissant le relogement du prioritaire DALO.
    Décision 444624 du 30/12/21
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