Association DALO

Faire un don Bouton menu

19 juin 2020 - n°— Sur la procédure


  • Le référé indemnitaire est possible : Un prioritaire DALO non relogé dans le délai peut saisir le juge en référé pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi.
    Décision n°405984 du 26/10/2017
  • Il n’y a pas d’appel possible : Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort pour tout recours relatif au droit au logement, y compris en matière indemnitaire.
    Décision n°352392 du 4/07/2012
  • Seul le prioritaire DALO peut faire recours : Lui seul sera indemnisé, mais le montant de l’indemnisation prend en compte la composition du foyer.
    Décisions n°382872 du 13/07/2016 / 409221 du 21/02/2018
  • Le TA statue en premier et dernier ressort. Toutefois l’appel est possible dans le cas d’une demande présentée par des ayants droits d’un prioritaire DALO décédé, si la demande d’indemnisation porte sur le préjudice qui leur a été personnellement causé à raison d’un décès qu’elles imputent à l’absence de relogement.
    Décision n°432867 du 31/12/2019
  • Le TA peut juger que l’obligation de relogement a été satisfaite à une date postérieure à celle retenue par un précédent jugement, pris au titre de la liquidation de l’astreinte.
    Décision n°441643 du30/07/21
  • Le Conseil d’État annule le jugement d’indemnisation d’un TA qui, du fait d’une homonymie, s’est fondé sur une situation familiale erronée.
    Décision n°450273 du 30/12/21
  • Le Conseil d’État corrige une erreur du TA qui avait prononcé une indemnisation méconnaissant le relogement du prioritaire DALO.
    Décision 444624 du 30/12/21
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours indemnitaire



bouton facebook bouton twitter bouton twitter Bouton imprimer

Les Actualités de l'association

DALO : quel engagement des collectivités locales ?
Publié le 20 octobre 2024
On entend souvent dire que le DALO est l’affaire de l’État et de lui seul. Il ne concernerait ni les communes, ni les intercommunalités, ni les départements, ni les régions... C’est faux ! Bien sûr, la loi DALO a désigné l’État comme garant du droit au logement. C’était nécessaire pour que la (…)

Lire la suite

Le non respect de la loi DALO n’est pas la conséquence de la crise du logement, il en est la cause.
Publié le 14 septembre 2024
Avec plus de 100 000 ménages prioritaires DALO en attente au 31 décembre 2023 et seulement 21 000 relogements annuels, la liste d’attente s’allonge. Face au non-respect des obligations légales de l’État, la crise du logement est brandie comme excuse. Elle sert de paravent au renoncement des (…)

Lire la suite

Abbé Pierre : notre colère contre lui n’effacera pas nos colères avec lui
Publié le 8 septembre 2024
Les faits révélés par le Mouvement Emmaüs et la Fondation Abbé Pierre bouleversent l’image que nous avions de leur fondateur. Certes je n’ai jamais cru à la sainteté de quiconque, mais les faits portés à notre connaissance sont graves. Il ne s’agit pas du non respect de ses engagements de (…)

Lire la suite