19 juin 2020 - n°— Sur l’existence d’un préjudice indemnisable

La carence de l’État à reloger un prioritaire DALO ouvre droit à indemnisation dès lors que le demandeur justifie de troubles dans ses conditions d’existence. Ce principe conduit, en règle générale, le Conseil d’État à casser les rejets prononcés par le tribunal administratif. Toutefois, dans le cas d’un demandeur reconnu prioritaire pour le seul motif du délai anormalement long, le Conseil d’État peut rejeter l’indemnisation s’il juge que le logement actuel n’est pas inadapté aux besoins et capacités du demandeur.

• Menace d’expulsion, y compris si cette menace n’a pas été mise à exécution
  Décisions n°412111 du 11/04/2018 / 407030 du 5/10/2017 / Décision n°402182 du 25/04/2017

• Hébergé chez un tiers :
  Décisions n°432061 du 8/10/2020 / n°408380 du 11/04/2018 / 410505 du 11/04/2018 / 409739 du 21/02/2018 / 409982 du 21/02/2018 / 406586 du 10/08/2017

• En logement de transition :
  Décisions n° 413799 du 15/06/2018 / n°412559 du 26/04/2018 n°407886 du 11/04/2018 / 407873 du 18/10/2017 / 407123 du 10/08/2017

• En suroccupation :
  Décisions n°469178 du 10/10/2023 /n° 410283du 21/02/2018 / 383111 du 16/12/2016
  Pour apprécier le maintien d’une situation de suroccupation, le tribunal ne peut pas subordonner la prise en compte des enfants majeurs à leur rattachement effectif au foyer fiscal du prioritaire DALO.
  Décision n°490126 du 06/05/2025

• Dans un logement inadapté au handicap :
  Décision n°475951 du 12/03/2024

• En délai anormalement long, si et uniquement si la personne demeure dans un logement inadapté à ses besoins et capacités :
  Décisions n°474479 du 07/06/24 / n°472920 du 27/12/23 / n°464585 du 20/10/23 / n°437799 du 2/04/21 / 422530 du 22/07/20 / n° 424658 du 31/12/2019 / n° 408373 du 26/04/2018 / n°399941 du 31/03/2017

• Décisions dans lesquelles le motif de la désignation comme prioritaire n’apparait pas :
  Décisions n°410221 du 30/11/2017 / 401744 du 10/03/2017 / 395726 du 31/03/2017 / 397804 du 23/12/2016 / 389965 du 23/12/2016 / 384500 du 16/12/2016 / 384091 du 4/11/2016

• Le juge ne peut écarter le préjudice en raison de ses doutes sur les déclarations du prioritaire sur ses conditions de logement sans avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction pour obtenir des informations et justificatifs utiles.
  Décision n°411064 du 21/12/2018