Association DALO

Faire un don
Bouton menu

19 juin 2020 - n°— Sur l’astreinte


  • Le régime d’astreintes défini par la loi DALO, et en particulier le fait qu’elles ne soient pas versées au demandeur, a été validé par les décisions suivantes :
    Décision n°397842 du 27/05/2016
    Décision n°332825 du 02/07/2010
    Décision n°339175 et 337910 du 18/06/2010
  • Ce régime spécifique d’astreinte est le seul applicable dans une procédure DALO :
    Décision n°361426 du 10/02/2014
  • Un deuxième recours visant à obtenir une nouvelle injonction et une majoration de l’astreinte ne peut être fait dans la même requête que le recours indemnitaire :
    Décision n°437799 du 2/04/21
  • La liquidation ne peut pas être prononcée sans que le juge ait invité les parties à présenter leurs observations :
    Décision n°468156 du 13/06/23
    Décision n°432271 du 29/12/2020
    Décision n°348965 du 22/10/2012
  • Le juge commet une erreur de droit en refusant de procéder à la liquidation de l’astreinte au motif d’une offre de logement antérieure à l’injonction :
    Décision n°434607 du 14/12/21
  • Les astreintes font l’objet de versements trimestriels automatiques, sans que le juge ait à intervenir, avant la liquidation définitive :
    Décision n°396853 du 27/05/2016
  • Enfin, deux décisions prononcent la liquidation d’astreintes suite à des injonctions faites par le Conseil d’État.
    Décisions n° 337717 et 341981 du 30/12/2014
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours en injonction


Les Actualités de l'association

Le logement est un droit, il ne se mérite pas.
Publié le 22 mai 2024
Le ministre du logement s’est récemment déclaré prêt à introduire dans la loi des dispositions permettant permettant d’expulser des logements sociaux les familles d’enfants délinquants. Déjà, l’été dernier, on avait entendu le ministre de l’Intérieur se vanter d’avoir expulsé de leur logement (...)

Lire la suite

Le DALO n’est pas le « dernier recours », il est le seul !
Publié le 7 avril 2024
On entend souvent cette phrase : « Le DALO est le dernier recours ». Ceux qui la prononcent en déduisent aussitôt que la personne en difficulté de logement devrait, avant de déposer un recours DALO, avoir « épuisé les voies du droit commun ». On voit ainsi des commissions de médiation (...)

Lire la suite

Handicap et recours DALO : appliquer la loi sans attendre !
Publié le 19 mars 2024
En février 2022, le législateur ouvrait le recours DALO aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à charge. Il s’agissait de remédier à une anomalie car ce motif de recours n’avait pas été explicitement mentionné dans le texte initial de la loi (...)

Lire la suite