Association DALO

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19 juin 2020 - n°— Sur l’astreinte


  • Le régime d’astreintes défini par la loi DALO, et en particulier le fait qu’elles ne soient pas versées au demandeur, a été validé par les décisions suivantes :
    Décision n°397842 du 27/05/2016
    Décision n°332825 du 02/07/2010
    Décision n°339175 et 337910 du 18/06/2010
  • Ce régime spécifique d’astreinte est le seul applicable dans une procédure DALO :
    Décision n°361426 du 10/02/2014
  • Un deuxième recours visant à obtenir une nouvelle injonction et une majoration de l’astreinte ne peut être fait dans la même requête que le recours indemnitaire :
    Décision n°437799 du 2/04/21
  • La liquidation ne peut pas être prononcée sans que le juge ait invité les parties à présenter leurs observations :
    Décision n°468156 du 13/06/23
    Décision n°432271 du 29/12/2020
    Décision n°348965 du 22/10/2012
  • Le juge commet une erreur de droit en refusant de procéder à la liquidation de l’astreinte au motif d’une offre de logement antérieure à l’injonction :
    Décisions n°488475 du 20/11/24 et n°434607 du 14/12/21
  • Les astreintes font l’objet de versements trimestriels automatiques, sans que le juge ait à intervenir, avant la liquidation définitive :
    Décision n°396853 du 27/05/2016
  • Une nouvelle décision favorable de la Comed n’efface pas l’injonction prononcée pour la mise en œuvre de la première décision si elle n’a pas été exécutée.
    Décision n°489657 du 05/07/2024
  • Enfin, deux décisions prononcent la liquidation d’astreintes suite à des injonctions faites par le Conseil d’État.
    Décisions n° 337717 et 341981 du 30/12/2014
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours en injonction



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