Association DALO

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19 juin 2020 - n°— Sur l’articulation avec le recours en injonction


  • La requête doit être distincte du recours en injonction. En cas de double requête, le juge doit inviter le demandeur à régulariser.
    Décisions n°437799 du 2/04/21 / 341269 du 28/03/2013
  • Le recours indemnitaire peut être fait sans recours en injonction : La responsabilité de l’État est engagée et ouvre droit à indemnisation dès lors que l’État n’a pas mis en œuvre la décision de la commission de médiation, y compris lorsque le prioritaire DALO n’a pas fait de recours en injonction.
    Décisions n°407123 du 10/08/2017 / 406586 du 10/08/2017 / 402172 du 19/07/2017 / 411064 du 21/12/2018
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DALO : quel engagement des collectivités locales ?
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