Association DALO

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2 novembre 2021 - n°— Procédure de contestation


Dès lors que la décision de la Comed sur recours gracieux substitue un nouveau motif au motif initial de rejet, c’est ce nouveau motif que le juge, saisi pour excès de pouvoir, doit examiner.
464524 du 12 mars 2024

La Comed ne peut ni être saisie par le préfet, ni proposer elle-même un logement au demandeur. L’annulation d’une décision de la Comed par le juge implique simplement que celle-ci réexamine la décision.
475167 du 27 décembre 2023

Un requérant DALO ne peut pas contester une décision de rejet de la Comed par la voie du "référé liberté" défini par l’article L.521-2 du code de la justice administrative.
472504 du 12 avril 2023

Pour contester une décision de la commission de médiation, le demandeur doit saisir le TA, et non le Conseil d’État.
450141 du 29 octobre 2021

Le TA a fait un usage abusif du désistement d’office en considérant que l’absence de réponse d’une demandeuse à un courrier traduisait une renonciation, alors même que celle-ci avait à plusieurs reprises attiré l’attention du tribunal sur sa requête.
457614 du 28 décembre 2022

Devant le juge de l’excès de pouvoir, le requérant peut présenter des éléments ou justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la Comed dès lors qu’ils tendent à établir qu’il était dans une des situations permettant la reconnaissance DALO à la date de la décision.
462158 du 7 avril 2023

Le demandeur ne peut valablement contester un rejet implicite sans produire la preuve de la saisine de la Comed au moyen du Cerfa ou faire état de circonstances l’ayant empêché de respecter ces formalités.
465494 du 10 octobre 2023

Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours pour excès de pouvoir


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