Association DALO

2 novembre 2021 - n°— Procédure de contestation


Pour contester une décision de la commission de médiation, le demandeur doit saisir le TA, et non le Conseil d’État.
450141 du 29 octobre 2021

Le TA a fait un usage abusif du désistement d’office en considérant que l’absence de réponse d’une demandeuse à un courrier traduisait une renonciation, alors même que celle-ci avait à plusieurs reprises attiré l’attention du tribunal sur sa requête.
457614 du 28 décembre 2022

Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours pour excès de pouvoir


Les Actualités de l'association

Construire pour le droit au logement
Publié le 23 mars 2023
La loi DALO, ce n’est pas uniquement une procédure de recours ouverte aux citoyens en difficulté. Parce qu’elle a donné à l’État une obligation de résultat, la loi implique que celui-ci, avec les collectivités concernées, se donne les moyens d’une capacité suffisante de logement, avec des loyers (...)

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Le DAHO, c’est quoi ?
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🎂 5 mars 2023 : 16 ans de la loi DALO ! Saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence : Le Droit à l’Hébergement toujours pas appliqué. Pour faire valoir le Droit, déposez un recours DAHO devant la Commission de Médiation de votre département ! Pour plus d’infos : (...)

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Sans abris : que fait-on de l’égale dignité des êtres humains ?
Publié le 16 février 2023
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