Pour contester une décision de la commission de médiation, le demandeur doit saisir le TA, et non le Conseil d’État.
450141 du 29 octobre 2021
Le TA a fait un usage abusif du désistement d’office en considérant que l’absence de réponse d’une demandeuse à un courrier traduisait une renonciation, alors même que celle-ci avait à plusieurs reprises attiré l’attention du tribunal sur sa requête.
457614 du 28 décembre 2022