Association DALO

19 juin 2020 - n°— Prise en compte d’un motif non invoqué par le demandeur


  • La Comed ne doit pas se contenter d’examiner la situation au regard des seuls motifs invoqués par le demandeur s’il ressort du dossier qu’un autre motif peut être retenu.
    396062 du 24 mai 2017 et 406388 du 7 décembre 2017
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours pour excès de pouvoir


Les Actualités de l'association

Se saisir des armes de l’État de droit
Publié le 23 août 2023
La loi DALO a mis les armes du droit à la disposition des personnes en difficulté de logement : elle leur permet, lorsque c’est nécessaire, de saisir un juge pour obtenir de l’État qu’il fasse appliquer leur droit à un logement décent et indépendant. Force est de constater cependant que la (...)

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"Logement d’abord" : vraie politique ou numéro d’illusion ?
Publié le 25 juin 2023
Après le vide des annonces faites à l’issue du Conseil national de la refondation, restait la promesse d’un nouveau plan « Logement d’abord », six mois après la fin du précédent. Présenté le 20 Juin, ce nouveau plan se place dans la continuité du premier, qu’il nous présente comme un succès (...)

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Faire respecter les droits des migrants, c’est protéger les droits de tous
Publié le 29 mai 2023
Nous assistons à une surenchère politique contre les droits des migrants. Ceux-ci sont les coupables qu’on nous désigne pour détourner nos regards des véritables causes des difficultés vécues par les moins favorisés : l’explosion sans limite des inégalités et le renoncement à mettre en oeuvre (...)

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