Association DALO

Prendre au sérieux le droit au logement

Dans une France qui se veut le pays des droits de l’homme, il y a aujourd’hui 4 millions de personnes vivant dans des conditions indignes : hébergées chez des amis après avoir été expulsées d’un logement qu’elles n’avaient plus les moyens de payer, logées dans des logements surpeuplés, insalubres, précaires parce que ce sont les seuls qui leur soient accessibles... Dans un pays qui se classe comme le 6e plus riche du monde, les sans abris sont plus nombreux que jamais.

La loi DALO   du 5 mars 2007 avait pour but de mettre fin à un tel scandale en instituant une obligation de résultat. Elle produit des effets puisqu’elle a permis de reloger près de 150 000 ménages. Mais l’écart entre ce chiffre et les besoins montre clairement que la loi n’est pas prise au sérieux.

Seulement 100 000 recours par an : que fait-on pour que les personnes en difficulté soient informées de leur droit et accompagnées dans leurs démarches ?

Le nombre de ménages reconnus comme prioritaires varie de 20% à 65% selon les départements : que fait-on pour combattre les pratiques de certaines commissions de médiation qui choisissent d’appliquer leur propre loi plutôt que celle de la République ?

L’Etat est régulièrement condamné par les tribunaux pour ne pas avoir relogé des ménages reconnus prioritaires : que fait-on pour contraindre les préfets à mobiliser tous les logements dont ils disposent ?

Le DALO   révèle des besoins importants de logements sociaux : que fait-on pour augmenter leur nombre là où les besoins l’exigent ? Hélas, la ponction d’un milliard et demi d’euros effectuée par l’État sur les Hlm va au contraire se traduire par une diminution significative de la production.

Nul ne peut vivre à la rue ou dans un logement indigne sans dégâts sur sa santé physique et psychique, sur sa vie familiale, sur sa vie sociale. C’est pour cela que le logement est reconnu comme un droit fondamental. Quel est le sens de l’action publique si elle oublie ces évidences ?


Les Actualités de l'association

Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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Expulsions sans relogement, un déni du droit qui coûte cher
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Les mesures exceptionnelles liées au Covid auront réduit le nombre des expulsions locatives effectuées par la police en 2020, mais que se passera-t-il demain, alors que l’augmentation de la pauvreté fait exploser le nombre des jugements d’expulsion ? L’Association DALO rappelle que la loi donne à (...)

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