Association DALO

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19 juin 2020 - n°— Le relogement ne délie l’Etat de son obligation que s’il remplit certaines exigences


  • Une offre d’hébergement faite au titre du DAHO doit présenter un caractère de stabilité (Remarque : cette exigence de « caractère de stabilité » figure explicitement à l’art. L.441-2-3 III du CCH depuis la loi ALUR du 24/03/2014) :
    Décision n°358427 du 22/04/13
  • Le fait qu’un demandeur prioritaire DALO ait accepté une offre de logement dans le cadre de la procédure DALO ne dégage pas l’État de sa responsabilité si le logement concerné maintient le demandeur dans une situation lui permettant d’être désigné prioritaire DALO :
    Décision n°379940 du 23/12/2015
  • Le relogement du demandeur hors procédure DALO ne délie l’État de son obligation que s’il répond à ses besoins et n’est pas précaire :
    Décisions n°387292 du 4/11/2016 et 384392 du 27/06/2016
  • S’agissant d’un demandeur reconnu prioritaire au motif de l’insalubrité, la proposition de faire traiter les désordres par le propriétaire ne dégage pas l’État de son obligation de relogement s’il n’est pas établi que le propriétaire a effectivement engagé les travaux :
    Décision n°388016 du 16/12/2016
  • Le fait qu’un prioritaire au titre du logement soit accueilli dans une structure d’hébergement postérieurement à la décision de la commission de médiation ne fait pas disparaître l’urgence à le reloger :
    Décision n°339631 du 01/06/2012
  • À noter : cette jurisprudence intervient également dans le cadre du recours indemnitaire. Plusieurs décisions disent que la carence de l’État ne prend pas fin lorsque le demandeur est relogé dans un logement inadapté, ou qu’il est accueilli en logement de transition alors qu’il a été désigné prioritaire pour un logement ordinaire.
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours en injonction



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