Association DALO

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19 juin 2020 - n°— Personne handicapée


  • Référé : Un certificat médical rédigé en termes généraux et la perception de l’AAH ne suffisent pas à établir que logement actuel du requérant n’est pas adapté à son handicap ou son état de santé.
    472504 du 12 avril 2023
  • Une personne dont le logement présente un risque pour sa santé en raison de son handicap satisfait aux conditions pour être reconnue prioritaire au titre du DALO.
    402721 du 19 juillet 2017
  • Une personne qui n’a reçu aucune proposition dans le délai anormalement long et qui se trouve dans une situation de handicap rendant son logement inadapté à ses besoins justifie le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
    431100 du 8 octobre 2020
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours pour excès de pouvoir



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Les Actualités de l'association

DALO : quel engagement des collectivités locales ?
Publié le 20 octobre 2024
On entend souvent dire que le DALO est l’affaire de l’État et de lui seul. Il ne concernerait ni les communes, ni les intercommunalités, ni les départements, ni les régions... C’est faux ! Bien sûr, la loi DALO a désigné l’État comme garant du droit au logement. C’était nécessaire pour que la (…)

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Le non respect de la loi DALO n’est pas la conséquence de la crise du logement, il en est la cause.
Publié le 14 septembre 2024
Avec plus de 100 000 ménages prioritaires DALO en attente au 31 décembre 2023 et seulement 21 000 relogements annuels, la liste d’attente s’allonge. Face au non-respect des obligations légales de l’État, la crise du logement est brandie comme excuse. Elle sert de paravent au renoncement des (…)

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Abbé Pierre : notre colère contre lui n’effacera pas nos colères avec lui
Publié le 8 septembre 2024
Les faits révélés par le Mouvement Emmaüs et la Fondation Abbé Pierre bouleversent l’image que nous avions de leur fondateur. Certes je n’ai jamais cru à la sainteté de quiconque, mais les faits portés à notre connaissance sont graves. Il ne s’agit pas du non respect de ses engagements de (…)

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