Association DALO

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19 juin 2020 - n°— Personne handicapée


  • Référé : Un certificat médical rédigé en termes généraux et la perception de l’AAH ne suffisent pas à établir que logement actuel du requérant n’est pas adapté à son handicap ou son état de santé.
    472504 du 12 avril 2023
  • Une personne dont le logement présente un risque pour sa santé en raison de son handicap satisfait aux conditions pour être reconnue prioritaire au titre du DALO.
    402721 du 19 juillet 2017
  • Une personne qui n’a reçu aucune proposition dans le délai anormalement long et qui se trouve dans une situation de handicap rendant son logement inadapté à ses besoins justifie le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
    431100 du 8 octobre 2020
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours pour excès de pouvoir



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