Association DALO

Lutte anti-squat et droit au logement : deux poids et deux mesures

Mi-août, un couple de retraités constate que sa résidence secondaire est squattée. La presse s’empare du sujet, les politiques réagissent, la famille de squatters est expulsée et les retraités récupèrent leur logement. Dans la foulée, dès le 2 octobre, l’Assemblée nationale vote un amendement permettant d’expulser sans passer par le juge les personnes qui s’installent dans une résidence « secondaire ou occasionnelle ». Si le renforcement de la protection des résidences secondaires peut s’entendre, l’introduction de la notion de résidence « occasionnelle », qui n’a aucune définition juridique, ouvre la voie à toutes les interprétations et toutes les dérives. L’Association DALO   y est fermement opposée.

On ne peut pas manquer de mettre en parallèle l’hyper-réactivité du Gouvernement et du Parlement dans cette affaire avec leur apathie face au scandale du mal-logement. Combien faut-il que notre pays compte de sans-abris, de personnes dépourvues de logement personnel, d’habitants de logements indignes pour que l’on se préoccupe de faire respecter le droit au logement ?

Paradoxalement, c’est dans la loi DALO  , à l’article 38, que le législateur avait ouvert la possibilité d’expulser les squatters sans jugement lorsqu’ils occupaient une résidence principale. C’est donc ce même article qui a été retouché par l’Assemblée le 2 octobre. Mais, si cet article avait sa place dans la loi DALO  , c’est parce qu’il venait après d’autres articles garantissant à chacun le respect de son droit au logement. Qu’en est-il de l’application de ces articles ?

  • La loi DALO   ouvre aux personnes sans logement ou mal logées une voie de recours. Or, treize ans après le vote de la loi, seuls 29% des demandeurs Hlm connaissent le DALO  . Qu’est-ce qui est fait pour informer les personnes en difficulté de leurs droits, former les travailleurs sociaux, financer des permanences d’accès au droit au logement ?
  • Les recours DALO   sont examinés par une commission de médiation. Le comité de suivi de la loi ne cesse de dénoncer les libertés que certaines de ces commissions prennent avec la loi : on introduit des conditions qui n’ont pas été posées par le législateur et des personnes dépourvues de logement voient leur recours rejeté. Quelle réaction face à ces pratiques illégales ? L’Association DALO   soutient l’action des bénévoles et salariés associatifs qui aident les demandeurs à se tourner vers les juges pour faire reconnaître leur droit.
  • Les préfets sont tenus de reloger les demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation. Ils ont reçu pour cela toutes les prérogatives nécessaires. Ils doivent désigner ces demandeurs à un organisme Hlm. Ils doivent même attribuer d’office un logement en cas de refus de l’organisme Hlm. Ils peuvent réquisitionner des logements ou locaux vides. Que font-ils de ces pouvoirs ? En Ile de France, on a relogé moins de 14 000 ménages prioritaries DALO   en 2019 alors que 60 000 ménages sont en attente. Condamné par les tribunaux pour non respect de la loi, l’État verse 40 millions d’euros d’astreinte chaque année. N’y a-t-il pas autre chose à faire ?

La tâche des préfets serait facilitée si le Gouvernement consacrait au droit au logement les moyens nécessaires. La loi DALO   (article 26) avait indexé les aides au logement (APL) sur l’évolution des loyers. On sait ce qu’il en est aujourd’hui : le budget des APL a été réduit de 3 milliards en 3 ans. La loi DALO   (articles 21 et 22) avait programmé la production de 142 000 logements sociaux par an pendant 3 ans, et elle avait ouvert les crédits correspondant (800 millions d’euros par an). Aujourd’hui, on a non seulement supprimé les subventions de l’État aux Hlm mais l’État puise dans leur caisse pour amortir l’impact de la baisse des APL. Dans les 100 milliards du plan de relance, rien pour permettre la production de nouveaux logements sociaux !

Alors, bien sûr, il faut protéger les occupants légitimes des logements face à des intrusions. Mais il est choquant de voir le législateur modifier un article de la loi DALO   pour faciliter la mise à la rue de squatters, et ne pas s’interroger sur l’application des autres articles de la loi, ceux qui garantissent le respect du droit au logement.

A lire sur Libération : « Loi anti-squat : la protection des maisons vides prime sur les personnes qui dorment dehors »


Les Actualités de l'association

Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

Lire la suite

La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

Lire la suite

image par defaut
Expulsions sans relogement, un déni du droit qui coûte cher
Publié le 4 novembre 2020
Les mesures exceptionnelles liées au Covid auront réduit le nombre des expulsions locatives effectuées par la police en 2020, mais que se passera-t-il demain, alors que l’augmentation de la pauvreté fait exploser le nombre des jugements d’expulsion ? L’Association DALO rappelle que la loi donne à (...)

Lire la suite