Association DALO

Faire un don
Bouton menu

19 juin 2020 - n°— Liste chronologique des décisions relatives à un recours pour excès de pouvoir


  • 12/04/2023 - 472504 - Handicap
    Référé : Un certificat médical rédigé en termes généraux et la perception de l’AAH ne suffisent pas à établir que logement actuel du requérant n’est pas adapté à son handicap ou son état de santé.
  • 07/04/2023 - 462158 - Procédure
    Devant le juge de l’excès de pouvoir, le requérant peut présenter des éléments ou justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la Comed dès lors qu’ils tendent à établir qu’il était dans une des situations permettant la reconnaissance DALO à la date de la décision.
  • 28/12/2022 - 457614 - Procédure
    Le TA a fait un usage abusif du désistement d’office en considérant que l’absence de réponse d’une demandeuse à un courrier traduisait une renonciation, alors même que celle-ci avait à plusieurs reprises attiré l’attention du tribunal sur sa requête.
  • 22/12/2022 - 454758 - Délai anormalement long
    Le CE déboute une mère et sa fille faisant recours au titre du délai anormalement long alors qu’elles sont logées dans un logement de deux pièces et 40m2.
  • 29/11/2022 - 460679 - Conditions de séjour
    Le respect des conditions de séjour s’impose à l’ensemble des personnes composant le foyer au titre duquel le demandeur présente son recours DALO en vue d’obtenir un logement, ce qui exclut une demande en vue d’un regroupement familial.
  • 29/10/2021 - 450141 - Procédure
    Pour contester une décision de la commission de médiation, le demandeur doit saisir le TA, et non le Conseil d’État.
  • 20/04/2021 - 433305 - Urgence
    La Comed commet une erreur de droit en prononçant un rejet pour absence d’urgence compte tenu de la non expiration du délai anormalement long, alors que le recours du demandeur est fondé sur la suroccupation.
  • 8/10/2020 - 431100 - Handicap
    Une personne qui n’a reçu aucune proposition dans le délai anormalement long et qui se trouve dans une situation de handicap rendant son logement inadapté à ses besoins justifie le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
  • 08/07/2019 – 423686 – Délai anormalement long
    Le demandeur ayant produit une attestation de renouvellement de sa demande de logement social, c’est à tort que le TA a jugé qu’il n’avait pas établi avoir renouvelé sa demande pendant plus de trois ans.
  • 13/05/2019 – 417190 – Bonne foi
    Un demandeur qui a délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire ne peut être regardé comme de bonne foi. Tel n’est pas le cas d’un demandeur expulsé pour un impayé de loyer consécutif à une perte de revenus.
  • 25/02/2019 – 421926 – Suroccupation
    25/02/2019 – 419782 – Suroccupation
    Dans le cas d’une famille monoparentale, l’appréciation de la suroccupation se fait en affectant 16m2 aux deux premières personnes et 9m2 pour les autres occupants.
  • 30/03/2018 – 408994 – Conditions de séjour
    Le conjoint d’une personne reconnue réfugiée remplit les conditions de séjour dès lors qu’il dispose d’un visa de long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident.
  • 07/12/2017 – 406388 – Motifs pris en compte
    La Comed ne doit pas se contenter d’examiner la situation au regard des seuls motifs invoqués par le demandeur s’il ressort du dossier qu’un autre motif peut être retenu.
    Le fait que le demandeur ait omis de donner suite à la procédure d’insalubrité engagée contre son bailleur est sans incidence sur l’appréciation du bien fondé de la demande.
  • 13/10/2017 – 399710 – Appréciation de l’urgence
    La Comed doit, en principe, reconnaître comme prioritaire le demandeur de bonne foi se trouvant dans l’une des situations permettant de faire un recours DALO. Toutefois,dans le cas d’un demandeur se prévalant uniquement d’un délai d’attente anormalement long, la Comed peut rejeter sa demande si le logement qu’il occupe est, au égard de ses caractéristiques, de son loyer et de sa localisation, adapté à ses besoins.
  • 19/07/2017 – 402721 – Handicap
    Une personne dont le logement présente un risque pour sa santé en raison de son handicap satisfait aux conditions pour être reconnue prioritaire au titre du DALO.
  • 24/05/2017 – 396062 – Principes
    La Comed doit procéder à un examen global de la situation au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande.
  • 14/12/2016 – 401233 – Procédure
    Le Conseil d’État annule une décision de TA au motif que le caractère contradictoire n’a pas été respecté. Statuant au fond, il confirme cependant le rejet, considérant qu’aucun moyen invoqué n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée de la Comed.
  • 27/07/2016 – 388029 – Dépourvu de logement – hébergé par un ascendant
    Le TA n’a pas commis d’erreur de droit en tenant compte du fait que le demandeur est logé par un de ses parents et des conditions dans lesquelles il est logé.
    La Comed peut recueillir des informations auprès des services sociaux et médico-sociaux mais elle n’est pas tenue de le faire.
  • 08/07/2016 – 381333 – Locaux impropres insalubres dangereux – Locataire Hlm
    Peut être reconnue prioritaire DALO une personne se prévalant d’une insécurité liée à des actes de délinquance la visant personnellement dans l’immeuble où elle réside. Le fait que le demandeur soit déjà locataire d’un logement social ne fait pas obstacle à sa désignation au titre du DALO
  • 17/07/2013 – 349315 – Bonne foi et expulsion
    La Comed est fondée à mettre en cause la bonne foi d’un demandeur dont le comportement a causé des troubles de jouissance qui ont conduit à son expulsion.
  • 26/11/2012 – 352420 – Conditions de séjour
    Les conditions de régularité du séjour doivent être remplies par l’ensemble des personnes composant le foyer.
  • 15/05/2012 – 354203 – Procédure
    L’admission à se pourvoir devant le Conseil d’État peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours pour excès de pouvoir


Les Actualités de l'association

Attaquer la loi SRU, c’est porter atteinte au droit au logement.
Publié le 19 février 2024
Un mois après que le gouvernement sortant ait demandé aux préfets de ne plus reloger de pauvres dans les quartiers pauvres, le nouveau Premier ministre annonçait son intention de réduire l’obligation faite aux communes riches de produire du logement social. La conjugaison de ces deux (...)

Lire la suite

Associations, tenons bon en 2024 !
Publié le 26 janvier 2024
Les mesures les plus choquantes de la loi Immigration viennent d’être censurées par le Conseil Constitutionnel. Il s’agit notamment de la mise sous condition de délai de séjour du recours DALO et des APL, et des restrictions portées au droit à l’hébergement des personnes ayant reçu une (...)

Lire la suite

Commission de médiation : ne trichons pas avec la loi
Publié le 17 décembre 2023
Là où le nombre de logements est inférieur à celui des ménages, là où on ne construit pas assez de logements abordables, les préfectures sont logiquement en difficulté pour assumer l’obligation de relogement qui découle de la loi DALO. Face à ces difficultés, un prétendu réalisme s’insinue : « (...)

Lire la suite