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19 juin 2020 - n°— Liste chronologique des décisions relatives à un recours pour excès de pouvoir

07/05/2025 - 493037 - Procédure
Le Conseil d’État annule un rejet fondé sur la non production d’un mémoire qui avait en réalité été produit mais non rattaché à la bonne requête.

26/11/2024 - 488121 - Procédure
Une décision favorable de la Comed retire la décision implicite de rejet née du silence initialement gardé sur la demande.

31/05/2024 - 473746 - Inconditionnalité
Les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a définitivement été rejetée ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d’hébergement qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

12/03/2024 - 464524 - Procédure
Dès lors que la décision de la Comed sur recours gracieux substitue un nouveau motif au motif initial de rejet, c’est ce nouveau motif que le juge, saisi pour excès de pouvoir, doit examiner.

27/12/2023 - 475167 - Procédure
La Comed ne peut ni être saisie par le préfet, ni proposer elle-même un logement au demandeur. L’annulation d’une décision de la Comed par le juge implique simplement que celle-ci réexamine la décision.

10/10/2023 - 465094 - Procédure
Le demandeur ne peut valablement contester un rejet implicite sans produire la preuve de la saisine de la Comed au moyen du Cerfa ni faire état de circonstances l’ayant empêché de respecter ces formalités.

12/04/2023 - 472504 - Handicap
Référé : Un certificat médical rédigé en termes généraux et la perception de l’AAH ne suffisent pas à établir que logement actuel du requérant n’est pas adapté à son handicap ou son état de santé.

07/04/2023 - 462158 - Procédure
Devant le juge de l’excès de pouvoir, le requérant peut présenter des éléments ou justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la Comed dès lors qu’ils tendent à établir qu’il était dans une des situations permettant la reconnaissance DALO à la date de la décision.

17/03/2023 - 464484 - Procédure
Le CE estime qu’il n’y a pas lieu de réviser ou rectifier sa décision 463011 du 25 avril 2022 (référé), celle-ci n’ayant pas été rendue sur pièces fausses ou avec omission de répondre à un moyen.

28/12/2022 - 457614 - Procédure
Le TA a fait un usage abusif du désistement d’office en considérant que l’absence de réponse d’une demandeuse à un courrier traduisait une renonciation, alors même que celle-ci avait à plusieurs reprises attiré l’attention du tribunal sur sa requête.

22/12/2022 - 454758 - Délai anormalement long
Le CE déboute une mère et sa fille faisant recours au titre du délai anormalement long alors qu’elles sont logées dans un logement de deux pièces et 40m2.

29/11/2022 - 460679 - Conditions de séjour
Le respect des conditions de séjour s’impose à l’ensemble des personnes composant le foyer au titre duquel le demandeur présente son recours DALO en vue d’obtenir un logement, ce qui exclut une demande en vue d’un regroupement familial.

29/10/2021 - 450141 - Procédure
Pour contester une décision de la commission de médiation, le demandeur doit saisir le TA, et non le Conseil d’État.

20/04/2021 - 433305 - Urgence
La Comed commet une erreur de droit en prononçant un rejet pour absence d’urgence compte tenu de la non expiration du délai anormalement long, alors que le recours du demandeur est fondé sur la suroccupation.

8/10/2020 - 431100 - Handicap
Une personne qui n’a reçu aucune proposition dans le délai anormalement long et qui se trouve dans une situation de handicap rendant son logement inadapté à ses besoins justifie le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

08/07/2019 – 423686 – Délai anormalement long
Le demandeur ayant produit une attestation de renouvellement de sa demande de logement social, c’est à tort que le TA a jugé qu’il n’avait pas établi avoir renouvelé sa demande pendant plus de trois ans.

13/05/2019 – 417190 – Bonne foi
Un demandeur qui a délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire ne peut être regardé comme de bonne foi. Tel n’est pas le cas d’un demandeur expulsé pour un impayé de loyer consécutif à une perte de revenus.

25/02/2019 – 421926 – Suroccupation
25/02/2019 – 419782 – Suroccupation
Dans le cas d’une famille monoparentale, l’appréciation de la suroccupation se fait en affectant 16m2 aux deux premières personnes et 9m2 pour les autres occupants.

30/03/2018 – 408994 – Conditions de séjour
Le conjoint d’une personne reconnue réfugiée remplit les conditions de séjour dès lors qu’il dispose d’un visa de long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident.

07/12/2017 – 406388 – Motifs pris en compte
La Comed ne doit pas se contenter d’examiner la situation au regard des seuls motifs invoqués par le demandeur s’il ressort du dossier qu’un autre motif peut être retenu.
Le fait que le demandeur ait omis de donner suite à la procédure d’insalubrité engagée contre son bailleur est sans incidence sur l’appréciation du bien fondé de la demande.

13/10/2017 – 399710 – Appréciation de l’urgence
La Comed doit, en principe, reconnaître comme prioritaire le demandeur de bonne foi se trouvant dans l’une des situations permettant de faire un recours DALO. Toutefois,dans le cas d’un demandeur se prévalant uniquement d’un délai d’attente anormalement long, la Comed peut rejeter sa demande si le logement qu’il occupe est, au égard de ses caractéristiques, de son loyer et de sa localisation, adapté à ses besoins.

19/07/2017 – 402721 – Handicap
Une personne dont le logement présente un risque pour sa santé en raison de son handicap satisfait aux conditions pour être reconnue prioritaire au titre du DALO.

24/05/2017 – 396062 – Principes
La Comed doit procéder à un examen global de la situation au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande.

14/12/2016 – 401233 – Procédure
Le Conseil d’État annule une décision de TA au motif que le caractère contradictoire n’a pas été respecté. Statuant au fond, il confirme cependant le rejet, considérant qu’aucun moyen invoqué n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée de la Comed.

27/07/2016 – 388029 – Dépourvu de logement – hébergé par un ascendant
Le TA n’a pas commis d’erreur de droit en tenant compte du fait que le demandeur est logé par un de ses parents et des conditions dans lesquelles il est logé.
La Comed peut recueillir des informations auprès des services sociaux et médico-sociaux mais elle n’est pas tenue de le faire.

08/07/2016 – 381333 – Locaux impropres insalubres dangereux – Locataire Hlm
Peut être reconnue prioritaire DALO une personne se prévalant d’une insécurité liée à des actes de délinquance la visant personnellement dans l’immeuble où elle réside. Le fait que le demandeur soit déjà locataire d’un logement social ne fait pas obstacle à sa désignation au titre du DALO

17/07/2013 – 349315 – Bonne foi et expulsion
La Comed est fondée à mettre en cause la bonne foi d’un demandeur dont le comportement a causé des troubles de jouissance qui ont conduit à son expulsion.

26/11/2012 – 352420 – Conditions de séjour
Les conditions de régularité du séjour doivent être remplies par l’ensemble des personnes composant le foyer.

15/05/2012 – 354203 – Procédure
L’admission à se pourvoir devant le Conseil d’État peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux

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