Association DALO

Les requérants déjà logés dans le parc locatif social

Certaines Comed rejettent systématiquement les recours DALO des locataires Hlm, alors même qu’ils sont dans une situation prévue par la loi. Elles renvoient le demandeur vers son bailleur, à qui il appartiendrait de proposer une mutation vers un logement adapté. Cette distinction entre les requérants DALO en fonction de leur bailleur est contraire à la loi.

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Jurisprudence à consulter :

  • TA de Paris 20 octobre 2020 2002966
  • TA de Paris 12 juin 2020 1912463
  • TA de Paris 12 juin 2020 1920092
  • TA de Paris 19 septembre 2019 1912593
  • TA de Paris 5 février 2018 1712785
  • TA de Paris 27 octobre 2017 1709906

Les décisions ci-dessus concernent des locataires Hlm parisiens remplissant le critère de la suroccupation.


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