Association DALO

Les personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap

Les personnes handicapées ne sont explicitement mentionnées par la loi DALO que dans le cas où elles habitent un logement indécent ou suroccupé. Cependant, le Conseil d’État considère qu’une personne handicapée doit être reconnue prioritaire dès lors que son logement, par son inadaptation, présente des risques importants pour sa santé.

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Accédez à trois décisions du TA de Paris :

  • 1705315 du 26 octobre 2017 : Recours pour insalubrité et délai anormalement long. Rejet de la Comed, les travaux étant en cours et le logement étant considéré comme adapté. Le demandeur, invalide à plus de 80%, produit des certificats médicaux indiquant qu’il nécessite un logement en rez de chaussée ou avec ascenseur. Le juge casse la décision.
  • 1707546 du 26 octobre 2017 : Recours pour suroccupation rejeté par la Comed car surface supérieure au minimum fixé par l’article R 441-14-1 du CCH. Le juge considère que la Comed a fait une erreur d’appréciation en ne faisant pas usage du dernier alinea de cet article pour prendre en compte la présence d’un enfant adulte handicapé en fauteuil ayant besoin d’une tierce personne. Il casse la décision.
  • 1802818 du 1er octobre 2018 : Recours présenté au motif de l’inadaptation. Rejet de la Comed au motif que le demandeur n’avait pas produit certains justificatifs demandés. Le demandeur produit les documents devant le juge et fournit des certificats médicaux attestant de l’incompatibilité du logement foyer qu’il occupe avec ses pathologies psychiatriques et cérébro-vasculaires. Le juge fait injonction à la Comed de le désigner prioritaire.

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