Association DALO

Faire un don
Bouton menu

19 juin 2020 - n°— Le préfet est également délié de son obligation s’il est établi que le demandeur fait obstacle à la mise en oeuvre de la décision de la Comed


  • La radiation du prioritaire DALO du fichier de la demande de logement social ne délie pas l’État de son obligation de relogement, sauf si les faits ayant motivé la radiation révèlent, de sa part, une renonciation au bénéfice de la décision ou un comportement faisant obstacle à son exécution par le préfet.
    Décision n°420472 du 8/07/2020
  • Le refus d’un accompagnement social prescrit par la commission de médiation délie le préfet de son obligation de relogement :
    Décision n°347794 du 28/03/2013
  • Un demandeur désigné prioritaire DALO au motif de son expulsion peut être considéré comme faisant obstacle à son relogement s’il laisse sans réponse des demandes du bailleur visant notamment à apprécier ses capacités financières :
    Décision n°387868 du 22/02/2017
  • Le préfet ne peut subordonner à l’acceptation d’un traitement psychatrique le relogement d’une personne désignée pour un relogement en sous-location :
    Décision n°410565 du 26/07/2018
  • Le fait qu’un prioritaire DALO ait été injoignable au moment où une offre de logement lui a été faite ne suffit pas à établir qu’il a un comportement faisant obstacle à son relogement :
    Décision n°426214 du 27/11/2020
    Décision n°410393 du 26/04/2018
  • L’absence de démarche du demandeur auprès du SIAO, postérieurement à sa désignation comme prioritaire DAHO, ne peut être considérée comme faisant obstacle à son hébergement :
    Décision n°393513 du 23/12/2016
  • L’absence d’actualisation de la demande d’hébergement ne dégage pas l’État de ses obligations à l’égard d’un prioritaire DAHO :
    Décision n°383986 du 16/06/2016
  • Un demandeur d’asile reconnu prioritaire DAHO ne peut se voir refuser la mise en œuvre de la décision au motif qu’il n’a pas présenté une demande dans un CADA :
    Décisions n°345130 et 345132 du 01/08/2013

À noter : cette jurisprudence intervient également dans le cadre du recours indemnitaire :

  • En ne prenant pas en compte le mémoire par lequel le demandeur prouve que la radiation de sa demande de logement résulte d’une erreur des services, le jugement du TA est entaché d’irrégularité et d’une dénaturation des pièces du dossier.
    Décision n°376768 du 11/12/2015
  • Pour juger que le demandeur a fait obstacle à son relogement en ne fournissant pas un justificatif qui ne figure pas parmi les documents que le demandeur de logement social doit obligatoirement fournir, mais parmi ceux que le service instructeur peut lui demander, le tribunal doit établir que ce document a bien été demandé.
    Décision n°447036 du 31/05/22
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours en injonction


Les Actualités de l'association

Le logement est un droit, il ne se mérite pas.
Publié le 22 mai 2024
Le ministre du logement s’est récemment déclaré prêt à introduire dans la loi des dispositions permettant permettant d’expulser des logements sociaux les familles d’enfants délinquants. Déjà, l’été dernier, on avait entendu le ministre de l’Intérieur se vanter d’avoir expulsé de leur logement (...)

Lire la suite

Le DALO n’est pas le « dernier recours », il est le seul !
Publié le 7 avril 2024
On entend souvent cette phrase : « Le DALO est le dernier recours ». Ceux qui la prononcent en déduisent aussitôt que la personne en difficulté de logement devrait, avant de déposer un recours DALO, avoir « épuisé les voies du droit commun ». On voit ainsi des commissions de médiation (...)

Lire la suite

Handicap et recours DALO : appliquer la loi sans attendre !
Publié le 19 mars 2024
En février 2022, le législateur ouvrait le recours DALO aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à charge. Il s’agissait de remédier à une anomalie car ce motif de recours n’avait pas été explicitement mentionné dans le texte initial de la loi (...)

Lire la suite