Association DALO
Avec plus de 100 000 ménages prioritaires DALO en attente au 31 décembre 2023 et seulement 21 000 relogements annuels, la liste d’attente s’allonge. Face au non-respect des obligations légales de l’État, la crise du logement est brandie comme excuse. Elle sert de paravent au renoncement des préfets, qui sont en réalité loin d’utiliser tous les moyens à leur disposition. Elle est avancée par des commissions de médiation pour, en toute illégalité, imposer des conditions restrictives aux requérants.
Cette excuse repose sur une idée fausse. Certes la crise du logement est bien là : jamais depuis cinquante ans la construction de logement n’a été aussi basse, la demande de logements sociaux aussi haute, et la part du logement dans le budget des ménages aussi lourde. Mais cette crise n’est pas à l’origine du non respect du droit au logement, elle en est au contraire la conséquence : c’est parce que l’État tourne le dos au droit qu’il mène des politiques qui ne répondent pas aux besoins de la population. La loi DALO a donné à l’État une obligation de résultat à laquelle il ne peut pas répondre par des discours sur le logement intermédiaire et la foi en une régulation « naturelle » entre offre et demande. Le logement n’est pas une promesse électorale, c’est un droit fondamental qui exige une action immédiate et efficace.
Le respect de la loi DALO impose de promouvoir la production de logements sociaux. Cela ne peut se faire sans mettre fin à la taxation des organismes Hlm instaurée en 2018, et rétablir au contraire la contribution de l’État à la construction de logements de loyers compatibles avec les ressources des demandeurs. Cela ne peut pas se faire en faisant preuve de faiblesse face aux maires qui refusent d’appliquer la loi SRU.
Le respect de la loi DALO impose de développer de façon massive et rapide un secteur locatif privé conventionné, parce que les logements sociaux ne suffiront pas, et que leur production prend du temps. Cela sera hors de portée tant que l’on renoncera à taxer les loyers chers pour subventionner et garantir les propriétaires acceptant de louer dans le cadre d’un conventionnement social.
Le respect de la loi DALO impose une lutte positive contre le logement non décent : l’interdiction de location des passoires thermiques doit suivre et non précéder une action incitative et coercitive visant à la réalisation des travaux indispensables.
Le respect de la loi DALO impose de donner aux collectivités les moyens d’agir, par la réglementation et la fiscalité, pour que le développement d’une offre touristique ne se fasse pas par réduction du nombre de logements offerts à la location de longue durée des habitants.
Plus largement le respect de la loi DALO impose de placer le logement hors du champ de la spéculation. La voie du bail réel solidaire, qui permet de dissocier l’acquisition du terrain de celle du logement, est l’avenir de nos villes. Elle seule permet d’offrir la possibilité à des ménages de ressources modestes d’accéder à la propriété, libérant des places dans le logement social.
Prendre au sérieux l’obligation de résultat introduite par la loi DALO, c’est sortir des postures idéologiques pour prendre les décisions qui permettront de sortir de la crise du logement. Le bénéfice qui en résultera ne concernera pas uniquement les plus pauvres et les requérants DALO. Prendre le droit au logement comme boussole de toute politique du logement, au niveau national comme au niveau local, bénéficiera au plus grand nombre.
Bernard Lacharme
Président de l’Association DALO
