Association DALO

Le droit à l’énergie fait partie du droit au logement

Ce 10 novembre est la journée mondiale de lutte contre la précarité énergétique. La précarité énergétique, c’est le fait de ne pas disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires : se chauffer, s’éclairer et faire fonctionner les appareils ménagers indispensables à la vie quotidienne. Elle touche plusieurs millions de personnes en France.
C’est pour l’Association DALO l’occasion de rappeler que le droit au logement inclut l’accès à l’énergie. Tel que la loi Besson et la loi DALO l’ont défini, il s’agit en effet du droit à un logement « décent ». La notion de décence a d’abord visé à exclure les logements insalubres, dangereux ou ne disposant pas de l’équipement sanitaire indispensable. Progressivement, elle s’élargit à des normes de performance énergétique. La loi du 22 août 2021 de lutte contre le dérèglement climatique établit que, à partir de janvier 2025, ne seront plus considérés comme décents les logements de la classe G, c’est à dire ceux qui consomment plus de 450 kw/m2/an. En janvier 2028, il en ira de même pour la classe F, plus de 330 kw/m2/an, et en 2034 pour la classe E, ce qui reviendra à considérer comme non décent tout logement dont la consommation est supérieure à 230 kw/m2/an. Les « passoires thermiques » vont progressivement devenir illégales.
Il s’agit là incontestablement d’un progrès, puisque la non décence du logement est l’un des critères qui permettent de faire un recours DALO pour les familles et les personnes handicapées. Pour autant, ces dispositions n’ont de sens que si elles s’accompagnent des efforts nécessaires pour, d’une part, produire du logement social performant et, d’autre part, accompagner les propriétaires dans la mise aux normes de leurs logements. Faute de cela, des logements privés seront retirés de la location, réduisant une offre qui est aujourd’hui insuffisante. Rappelons que, sur les territoires de tension, il n’y a pas suffisamment de logements sociaux pour assurer l’accès à un logement décent de tous ceux qui en ont besoin.
Lutter contre la précarité énergétique, c’est donc rénover et construire du logement abordable, mais c’est aussi se préoccuper des prix. Le contexte actuel a conduit le Gouvernement à accorder une prime aux plus modestes. Cette mesure est bonne, mais elle ne suffit pas à compenser la hausse des prix. Ne pourrait-on pas aussi négocier les tarifs pour le compte de ces mêmes ménages ? Assurément l’État ou un organisme public négociant pour plusieurs millions de ménages obtiendrait de meilleurs tarifs que le particulier.
Il n’y a pas de droit du citoyen qui puisse être assuré sans un service public. Que serait le droit aux soins sans notre réseau d’hôpitaux et le conventionnement des médecins libéraux ? Tous les enfants seraient ils scolarisés si le droit à l’éducation s’appuyait uniquement sur des écoles privées ? Le droit à l’énergie nécessite, lui aussi, que le citoyen ne soit pas laissé seul face aux fournisseurs d’énergie et à l’opacité de leurs conditions tarifaires.


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