Association DALO

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19 juin 2020 - n°— Le demandeur peut saisir le tribunal administratif lorsqu’une offre faite au titre du DALO est refusée par le bailleur


  • Le prioritaire DALO dont le dossier est rejeté par le bailleur peut saisir le TA afin qu’il soit enjoint au préfet d’user de ses pouvoirs d’attribuer lui-même le logement. Ce recours peut être fait y compris si le prioritaire DALO avait déjà obtenu une première injonction. Parallèlement, il peut aussi saisir le TA d’un recours en excès de pouvoir contre la décision du bailleur.
    Décisions n° 433001 du 5/11/2020, n°412782 et 410398 du 26/07/2018 et 407124 du 14/02/2018
  • La commission d’attribution du bailleur peut rejeter une candidature présentée dans le cadre du DALO pour le motif que les ressources du demandeur ne sont pas adaptées au logement proposé. Décision n°430913 du 11/12/21

Commentaire : Les décisions 410398 et 430913 concernent la même affaire. Elles distinguent bien la décision de la commission du bailleur, qui examine l’adéquation entre une candidature et un logement et peut, dans le respect des règles qui la régissent, prononcer un rejet motivé, et la responsabilité du préfet, tenu d’attribuer lui-même un logement en cas de refus du bailleur. Dans le cas examiné, le demandeur s’est vu reloger par un autre bailleur entre les deux décisions.

Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours en injonction


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