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La fin de la trêve hivernale porte atteinte au droit au logement

Ce vendredi 10 juillet est marqué par la fin de deux mesures liées à la crise sanitaire : la prolongation de la trève des expulsions locatives, qui court habituellement du 31 octobre au 31 mars, et celle de l’ouverture de capacités d’hébergement supplémentaires. À croire que l’accalmie constatée dans la pandémie justifierait que l’on puisse mettre à nouveau des personnes à la rue ! Faut-il rappeler que, ni dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, ni dans la Constitution, ni dans la loi, le droit au logement n’est limité à une période du calendrier. La loi DALO a fait de l’État le garant de ce droit et elle lui donne l’obligation d’agir, été comme hiver, pour qu’il soit respecté.

Il ne s’agit pas de contester le droit, pour un propriétaire, de récupérer son bien dans certaines conditions et notamment lorsque le locataire n’honore pas ses obligations. Mais si le droit de propriété peut légitimer une expulsion, le droit au logement exige que l’État intervienne pour qu’elle ne se fasse pas sans relogement. Rappelons que la trève hivernale n’interdit pas toutes les expulsions, elle n’interdit que les expulsions sans relogement. L’obligation, pour l’État, de reloger les ménages expulsés est déjà dans la loi et elle s’applique du 1er janvier au 31 décembre : le Code de la Construction et de l’habitation désigne les personnes concernées comme prioritaires pour l’attribution d’un logement social et donne tous pouvoirs au préfet pour faire respecter cette priorité, a fortiori si elles font un recours DALO. Le préfet, sollicité par un propriétaire pour mettre en œuvre une expulsion, devrait donc avant toute chose s’assurer de ce qu’une solution est proposée au locataire concerné. À l’évidence tel n’est pas le cas : 16 000 ménages ont été expulsés par la police en 2018 !

De la même façon, c’est du 1er janvier au 31 décembre que la loi reconnaît à toute personne en détresse le droit d’être accueillie dans un hébergement d’urgence, et de pouvoir y rester jusqu’à ce qu’une offre de relogement ou d’hébergement stable lui soit faite. Les mesures hivernales permettaient de compléter nos capacités d’accueil. Elles ne le faisaient pas toujours dans de bonnes conditions et le nombre de places, malgré les ouvertures spéciales faites dans le cadre de la crise sanitaire, est resté insuffisant sur certains territoires. Les fermetures annoncées ne peuvent qu’entrainer l’augmentation du sans-abrisme.

Avant de quitter le ministère du logement, Julien Denormandie a adressé aux préfets une instruction leur demandant, compte tenu du contexte sanitaire, d’éviter toute expulsion qui ne serait pas assortie d’une offre de relogement et d’éviter les remises à la rue du parc d’hébergement. En matière d’hébergement cette circulaire ne règle rien puisque les fermetures vont se traduire par une diminution de capacités pour absorber le flux des demandeurs, et les 115 sont déjà en difficulté pour répondre aux besoins. En matière d’expulsion, la circulaire marque une attitude nouvelle et intéressante. Évidemment il convient d’être particulièrement vigilants et l’Association DALO avec le Collectif des Associations Unies, fera remonter les manquements à l’application de cette circulaire.

Alors qu’une nouvelle ministre du logement prend ses fonctions, nous l’invitons, avant d’imaginer de nouvelles lois, à s’interroger sur les moyens nécessaires pour faire respecter les lois existantes en matière de droit au logement.

Documents à télécharger

  Circulaire 2-07-20

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