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30 janvier 2020 - n°— La décision de la commission de médiation ne peut pas être remise en cause dans le cadre d’un recours en injonction


Le préfet ne peut pas contester la décision de la commission de médiation devant le juge de l’injonction ; il ne peut le faire que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir :

  • Décision n°324809 du 21/07/2009

Le juge administratif, saisi d’un recours en injonction, ne peut pas porter une appréciation sur la légalité de la décision de la commission de médiation :


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